Questions de Jean-Léonce Dupont

Conséquences de la fin des accords dérogatoires en matière de délai de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la fin des accords dérogatoires conclus en matière de délais de paiement, dont la réduction avait été introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de mo...

Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l'intermédiaire d'une société en participation d'exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur pe...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne applicat...

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant...

Avenir du patrimoine des moulins à eau

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau et l'avenir du patrimoine des moulins à eau. Afin de respecte...

Modalites de saisine de France Domaine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions fina...

Valorisation des filières professionnelle ou technologique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives préoccupations des dirigeants d'entreprises de mécanique générale et de précision, qui rencontrent des difficultés à recruter de la main-d'œuvre qualifiée. Dans le même temps, elles apprennent la fermeture de classes spécialisées dans la « mécanique général...

Mise en conformité environnementale des cuves des stations-service

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de stations-service, contraints à de lourds investissements pour assurer la mise en conformité environnementale des cuves et des ...

Inquiétudes suscitées par l'utilisation d'adjuvants aluminiques dans de nombreux vaccins

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que suscite l'utilisation d'adjuvants aluminiques dans de nombreux vaccins. L'Association d'entraide aux malades de la myofascite à macrophages s'interroge sur la toxicité de l'aluminium et demande que soit conduite une recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vacc...

Contrat d'engagement éducatif

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations gérant les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, elles estiment qu'un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 14 octobre 2010 menace directement l'organisation des colonies de vacances. La Cour conf...

Financement du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les vives inquiétudes que suscite la décision de la Commission européenne quant à la réduction drastique des financements du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). En effet, la Commission européenne a décidé de diminuer le montant de cette aide de 500 à 113 millions d'euros. ...

Effectifs dans les établissement d'enseignement privé

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs des établissements d'enseignement associé par contrat à l'État. La loi de finances pour 2011 a établi à 1 383 (au lieu de 1 633) le nombre de postes supprimés dans l'enseignement privé sous contrat avec l'État pour la rentrée 2011. Cette mesure a été a...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'a...

Encadrement des élèves à la piscine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 19 octobre 2010 parue au Bulletin officiel du 11 novembre 2010 qui rappelle que la natation est partie intégrante de l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école pour son caractère utilitaire qui fait de la compétence du « savoir nage...

Allocation de cessation anticipée d'activité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce d...

Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposé par la loi SRU

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le problème que peut poser un propriétaire bailleur privé, dans le cadre de division d'un logement. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir au moins 20 % de ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la récente enquête menée par l'UFC-Que Choisir du Calvados sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service...

Mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mode de répartition de la taxe sur les éoliennes maritimes. Le 11 juillet 2011 a été publié sur le site Internet de la Commission de régulation de l'énergie l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en Franc...

Préoccupations des gérants de débits de boissons

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les vives préoccupations des membres de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, du fait du nombre croissant de sanctions prononcées contre des exploitants de déb...

Projets d'ordonnances relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets attendus d'ordonnances relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA). L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie...