Questions de Jean-Léonce Dupont

Réforme des professions comptables

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-...

Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Les banques coopératives françaises estiment que si cette réglementation entre en vigueur, elle aura de lourdes conséquences s...

Difficultés pour des candidats aux élections cantonales d'ouvrir un compte de campagne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des candidats aux dernières élections cantonales pour ouvrir des comptes de campagne, conformément à la législation. Il semble en effet que des établissements bancaires aient donné pour consigne à leurs agences de ref...

Modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite pour les entreprises du secteur de la propreté le projet de modification des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le secteur de la propreté représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'aff...

Difficultés d'éligibilité aux fonds européens des organismes consulaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens rencontrées par les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat). Acteurs de projets s'inscrivant...

Préoccupations du mouvement radioamateurisme

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les revendications de l'Association des radioamateurs du Calvados, qui déplore que son administration de tutelle ne rende pas effectives les décisions acceptées par la France lors de réunions internationales, où sont définies les attributions de fréquences et autres règ...

Frais et mobilité bancaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Caen sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Cette enquête démontre que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client sou...

Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives préoccupations des médecins radiologues quant aux nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces médecins rappellent que depuis plus de vingt ans, avec la Fédération nationale des médecins ...

Consommation électrique due à l'utilisation des appareils électroménagers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats de l'enquête menée dans le Calvados par les associations UFC-Que choisir sur l'augmentation de la consommation électrique due à l'utilisation des appareils électromé...

Difficultés des petites entreprises du fait de la réduction des délais de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises du fait de la réduction des délais de paiement entre entreprises, introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Alors que le...

Modalités de gestion adaptées aux espèces de gibiers et aux milieux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement. Il lui demande, compte tenu des us et cout...

Accès des PME aux appels d'offres de l'État et des collectivités

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) qui concourraient jusqu'à présent aux marchés publics et qui désormai...

Remise des cartes électorales aux nouveaux jeunes électeurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24–1 du code électoral (décret n° 2007 – 68 du 8 février 2007) relatif à la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente lors d'une cérémonie de citoyenneté...

Réglementation sur les conditions de neutralisation des armes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation de ces armes. Le Banc d'épreuve de Saint-Etienne indique régulièrement aux coll...

Distorsions de concurrence subies par les producteurs de fruits et légumes

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations des producteurs de fruits et légumes. En effet, au-delà des aspects conjoncturels, la crise des productions de légumes en 2009 trouve sa principale explication dans les distorsions de concurrence subies par les producteurs français du fait du coût du t...

Conditions d'obtention des pensions de reversion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'obtention des pensions de réversion. En effet, bon nombre de veuves et veufs, qui touchent de petites retraites, déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ...

Suspension d'agrément d'une assistante maternelle et réparation du préjudice

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question d'une éventuelle réparation par le département des préjudices subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément prononcé par le président du conseil général suite à l'ouverture d'une enquêt...

Cotisation d'adhésion à l'ordre des infirmiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation des infirmiers auxquels est imposée l'inscription au tableau du nouvel ordre professionnel instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercic...

Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40 ...

Création d'une ligne budgétaire au profit des plus démunis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération française des banques alimentaires sur la pérennisation de l'aide alimentaire européenne. Il semble en effet que la direction de l'alimentation ait souligné que la France est dans une situation instable car elle est l...