Questions de Jean-Léonce Dupont

Inquiétudes des bailleurs sociaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. En effet, il a été constaté, au cours du premier trimestre 2013, une évolution très importante des effacements de dettes consécutifs à des procédures de rétablissements per...

Nouvelles conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les vives préoccupations des associations de personnes handicapées, des directeurs d'établissements, des services médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ...

TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma au 1er Janvier 2014. En effet, pratique culturelle la plus populaire y compris dans les foyers les plus modestes, le cinéma reste le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a c...

Prix de l'alimentation animale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des éleveurs français devant une situation économique préoccupante. En effet, ceux-ci doivent faire face à une flambée des prix de l'alimentation animale, ce qui accroît, bien évidemment, l'évolution des coûts de production. Celle-ci doit être prise en comp...

Artisans du bâtiment

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. En effet, la perspective d'un taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 2...

Conditions d'attribution du revenu de solidarité active

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA).En effet, le conseil général du Calvados constate que de plus en plus de personnes qui détiennent des capitaux importants sollicitent et obtiennent le RSA en raison du manque de précisions des textes. Ainsi, dans le Calvados en 2...

Volet territorial du contrat de projets État-région

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région. Au mois de janvier 2013, il lui avait fait part de son inquiétude sur le financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Il lui rappelle que c'est un docum...

Délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement par un décret à venir des délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs, qu'ils soient soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, induit par le volet (art. 37 à 44) transposant la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 de la loi n° 2013-100 du 28 janv...

Contrats dits S10-HES

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable. Bon nombre se trouvent dans l'impossibilité de facturer leur production de l'année écoulée. En effet, suite à la décision du Conseil d'État du 12 avri...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 ja...

Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région. Le contrat de projets État-région (CPER) est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un ...

Difficultés des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs de coquilles Saint-Jacques face à une concurrence étrangère déloyale. Les pêcheurs normands ont en effet le sentiment d'une grande inju...

Inquiétudes des entreprises de transport routier

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de transport routier. Ces entreprises seront en effet confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : suppression des allègements...

Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Initialement, ces agents ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l'intermédiaire d'une société en participation d'exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d'apporter...

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et ...

Contrefaçon de vins et spiritueux normands

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés des professionnels des calvados, pommeau, cidre et poiré face au développement de la contrefaçon de leurs produits. En 2010, le montant en valeur des saisies de contrefaçon effectuées par la douane s'élève à 421 millions d'euros; ce chiffre marque une progression de 55 % par rapport à 2009. S...

TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant que les bâtiments changent d...

Difficultés engendrées par la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les autorités concédantes responsables du service public d'électricité quant à la procédure d'attribution des aides pour l'électrification rurale. La transformation du FACÉ (fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) en compte...

Modalités de saisine de France Domaine

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisat...

Propriétaire bailleur privé et quota de logements sociaux imposés par la loi SRU

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le problème que peut poser un propriétaire bailleur privé, dans le cadre de division d'un logement. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir ...