Loi de finances pour 2021

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : B du I de la section V du II. – Alinéa 5 Après le mot : solidaire insérer les mots : et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, III. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7 quater de l’article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé : « 7 quinquies L’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociale...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ». II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est prat...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé : « 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt « Art. 199…. – I. – Les contribu...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2021 par la date : 30 mars 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 10, 9 ». II. – Le ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique, .... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 0 % par les mots : aucun seuil II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne Remplacer le taux : 0 % par les mots : 0, 25 % en 2022 et 0, 50 % en 2030 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code g...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, cinquième ligne et troisième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

I. – Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ». II. – Alinéa 33 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les véhicules dont la source d’énergie compr...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le s...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannue...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...