Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Le Conseil s'est prononcé sur la nécessité d'une intervention rapide du juge après l'hospitalisation mais n'a pas exigé qu'il se prononce tous les quinze jours. Un tel rythme serait irréaliste.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la périodicité des certificats médicaux mais l'absence d'intervention du juge.

L'amendement n° 82 vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Sa décision du 8 juin 2011 impose un nouvel examen médical lorsqu'un médecin demande la levée d'une mesure d'hospitalisation complète et que le préfet refuse la levée de l'hospitalisation. Si le second certificat confirme le premier, le préfet devra lever la mesure ou ...

Ce texte depuis longtemps attendu, qui nous revient en deuxième lecture, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l'hospitalisation sous contrainte. Il tend à dissocier l'obligation de soin et les modalités des soins en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l'objet de soins sans leur consentement sous une a...

Je comprends, monsieur Fischer, votre volonté de stimuler le débat, mais vous avez eu des mots bien forts. Pour moi, les dispositions qui concernent le domaine clinique sont parfaitement acceptables. Je n'ai pas récemment rencontré, monsieur Desessard, les représentants de l'Unafam. Mais j'ai vécu d'autres épisodes législatifs en ce domaine do...

Je n'ai pas eu de contact. La polyvalence du lieu, monsieur Lardeux, est utile pour les cas de grande exclusion, pour les personnes isolées. J'y tiens. Les soins à domicile ont connu de profondes évolutions, pour les personnes âgées, pour les handicapés, pourquoi n'évolueraient-ils pas dans le domaine du handicap psychiatrique ? Je n'en reste...

Je puis comprendre votre approche perfectionniste : il faut toujours aller vers le mieux. Mais l'immensité de la tâche ne saurait s'embrasser par les quelques amendements cosmétiques du rapporteur que je suis. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de mettre en oeuvre, dans le cadre du plan national, un groupe de liaison par lequel nous pourro...

Ces deux amendements reviennent sur des mesures adoptées à l'initiative de la commission des lois pour permettre au juge de substituer des soins sans consentement hors de l'hôpital à une hospitalisation complète. Ils prévoient que la décision du juge, lorsqu'il lève l'hospitalisation, entrera en vigueur dans un délai de vingt-quatre heures maxi...

Les amendements n° 64, 139 et 467, identiques, visent à supprimer le recours suspensif à l'encontre des décisions du juge des libertés. Ce recours, qui existe également en matière de détention provisoire et de rétention des étrangers, n'est appelé à servir que dans des situations rarissimes où il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourr...

La rédaction de l'amendement n° 21 est plus respectueuse du principe d'indépendance de la justice en supprimant la mention selon laquelle le procureur fait appel à la suite d'une demande du directeur de l'établissement d'accueil ou du préfet. Il est bien évident qu'en pratique le procureur n'agira que s'il est informé par ces autorités. Avis fa...

Les amendements n° 20 et 22 ont pour objet l'harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Avis favorable.

Les amendements n° 65 et 142 suppriment la possibilité pour un médecin de prévoir des soins hors des unités hospitalières en cas de levée de l'hospitalisation par le juge. Il s'agit pourtant d'une possibilité qui doit être conservée afin d'assurer le suivi des soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 de la commission des lois me parait incompatible avec le refus de permettre au juge de transformer une hospitalisation à temps plein en soins délivrés à l'extérieur et auxquels la personne ne peut consentir en en raison de ses troubles mentaux. Je considère que le juge ne doit pas pouvoir décider du passage d'une hospitalisat...

Le projet de loi prévoit qu'en cas d'ordonnance de levée de la mesure d'hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d'être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d'hospitalisation temps plein, avec un programme de soins. L'amendement que je vous présente propose que la période d'observation ...

L'amendement n° 24 de la commission des lois, prévoit qu'un tuteur chargé de la protection d'un majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement. Avis favorable.

L'amendement n° 67 propose la suppression de la procédure d'urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n'est pas envisageable car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun du code de la santé publique. ...

L'amendement n° 156 du groupe socialiste porte également sur la procédure d'urgence, précisant les obligations qui incombent au directeur de l'établissement d'accueil en matière de vérification de l'identité de la personne malade et du demandeur de l'hospitalisation. Cette précision est utile mais des rectifications terminologiques sont nécessa...

L'amendement n° 268 opère une coordination avec l'amendement supprimant la possibilité pour le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient d'établir un avis médical sur la base de son dossier médical lorsqu'il ne peut être procédé à son examen. Cette possibilité doit être maintenue car elle couvre le cas du patient absent ou hospit...

L'amendement n° 68 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le directeur de l'établissement d'accueil de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement, au même titre que le représentant de l'État dans le département et que la commission départementale des soins...

Il s'agissait d'une coordination liée à l'amendement proposant l'abandon de la possibilité de mettre en oeuvre des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète qui a été rejeté en séance publique.