Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011. Exposé sommaire : Afin d'éviter la multiplication des consultations électorales, les élections régionales sont dorénavant organisées en même temps que le renouvellement de l'une des séries de conseillers ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, lequel ne peut être du même sexe que le candidat et doit...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc. Les bulletins doivent respecter un format défini, pour chaque catégorie d'élection, par un décret en Conseil d'Etat. A l'exception d...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 66 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote doivent respecter un format défini pour chaque catégorie d'élections par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Actuellement, les candidats ne sont pas tenus d'avoir d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article L. 210-1 du code électoral il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – La déclaration de candidature visée à l'article L. 210-1 indique également les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession d'une personne de sexe oppo...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- L'élection des délégués des communes de 3 500 habitants et plus s'effectue selon les modalités suivantes : « 1 – S'il n'y a qu'un délégué, la proc...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2010 se déroulera en septembre 2011. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit à cinq ans le mandat des sénateurs qui seraient élus en 2008, ce qui n'est pas souhaitable. L'objet du présent amendement est de maintenir à six ans la d...