Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-... – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas de favoriser l’insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d’asile comme une nouvelle filière d’immigration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop cou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut faire l’objet » sont remplacés par les mots : « fait l’objet » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , actuelle et suffisamment grave Exposé sommaire : Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle. NB :La p...

Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : quatre-vingt-dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un dét...