Questions écrites de Jean Louis Masson

Nomination d'un adjoint supplémentaire au conseil municipal et information sur les indemnités

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, à l'occasion de la nomination d'un adjoint supplémentaire, il est obligatoire de prendre une délibération ou de présenter un rapport d'information concernant l'indemnité perçue par l'ensemble des élus du conseil municipal ou si, au contraire, ces éléments ne conce...

Nombre de contaminations en France par le virus du sida

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui indiquer quel a été en France au cours des dernières années, le nombre de contaminations par le virus du sida, faisant suite à des soins médicaux.

Compétences des communautés d'agglomération en matière de stationnement des nomades

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une communauté d'agglomération ayant dans ses compétences légales le logement social a automatiquement la compétence de la gestion du stationnement des nomades et, éventuellement, de la création d'aires d'accueil pour nomades.

Demande d'enlèvement par le maire d'un véhicule en stationnement illégal

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si dans une petite commune qui ne dispose pas de fourrière pour les voitures, le maire peut demander à un garagiste de procéder à l'enlèvement, sous son autorité, d'un véhicule stationné de manière illégale.

Réglementation concernant les cadeaux de fin d'année pour les employés municipaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les primes de fin d'année pour les employés municipaux sont l'objet d'une réglementation. Il souhaiterait savoir si les cadeaux de fin d'année sont assimilés aux primes par la réglementation.

Répartition d'une dotation communautaire de solidarité entre communes récentes et anciennes au sein d'une communauté de communes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'une communauté de communes qui est formée, d'une part, de communes faisant partie depuis plus de vingt ans d'un ancien district érigé ultérieurement en communauté de communes et, d'autre part, de communes ayant adhéré récemment. Dans le cadre de la répa...

Clé de répartition de la dotation de solidarité en fonction des zones industrielles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une communauté de communes qui répartit une dotation de solidarité entre les communes membres. Il souhaiterait qu'il lui indique si, afin de faire pression sur les communes membres pour qu'elles acceptent de créer des zones industrielles sur leur territoire, ...

Rave-parties : nombre de demandes d'agrément

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la loi du 15 novembre 2001, l'organisation de fêtes musicales appelées rave parties est soumise à un certain nombre de contraintes. Il souhaiterait qu'il lui indique, département par département, quel a été le nombre de rave-parties pour lesquelles...

Passages à niveau considérés comme étant à risques graves

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer, sur la base des critères de la SNCF, quelle est la liste des passages à niveau considérés comme étant à risques graves. Il souhaiterait également connaître la liste des passages à niveau de ce type qui seront supprimés au cours de l'année 2004.

Extension de l'honorariat des maires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'extension de l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints qui ont exercé leurs mandats dans plusieurs communes. Il lui demande s'il est envisagé la mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires pour permettre à ces élus d'accéder à l'honorar...

Avis du comité des droits de l'homme de l'ONU émis à l'égard de la France

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer si, au cours des dix années écoulées, la France a été l'objet d'avis de violation des droits de l'homme émis par le comité des droits de l'homme de l'ONU. Le cas échéant, il souhaiterait aussi connaître la liste des procédures ou des affaires correspondantes.

Règles applicables au retrait par le maire des délégations d'un adjoint

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, lorsqu'un maire retire ses délégations à un adjoint, la décision doit être motivée ; si une telle décision de retrait relève d'un pouvoir totalement discrétionnaire ou si les motifs éventuels doivent être liés à la bonne marche de l'administration municipale ; si en cas de retrai...

Dépôt de plainte dans les gendarmeries

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les victimes de délits rencontrent parfois des difficultés pour que leurs plaintes soient prises en considération. Notamment, il souhaiterait savoir si lorsqu'une personne se rend dans une gendarmerie pour porter plainte pour un délit commis dans un lieu qui n'est pas territorialement du ressort de cette g...

Célébration d'un mariage entre un ressortissant français et un étranger en situation irrégulière : pouvoirs du maire

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le maire qui prononce un mariage doit s'assurer de l'identité des futurs époux. Par ailleurs, à l'instar de tout fonctionnaire public, le maire doit dénoncer les infractions dont il a la connaissance. En fonction de ces éléments, il souhaiterait savoir en ...

Orpailleurs en Guyane

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la législation afférente aux mines doit être respectée sur l'ensemble du territoire français, ce qui semble manifestement ne pas être le cas dans le département de la Guyane. En effet, l'administration se montre totalement inactive face aux orpailleurs sauvag...

Projet de revalorisation des aides au logement

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le projet de revalorisation des aides au logement. L'impact pour les familles les plus modestes est inquiétant (hausse du seuil de non-versement des aides au logement, participation minimale à la dépense de logement, suppression de l'abattement en cas de double activité, disparition de l'abattement pour frais de...

Droits à la retraite des mères de famille titulaires d'une allocation différentielle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il a pris connaissance avec intérêt de la réponse à sa question écrite n° 8732, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2003, concernant les discriminations susceptibles de résulter des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de...

Période à retenir pour l'ouverture du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité au sein de l'entreprise Lucas Systèmes de freinage

M. Jean-Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les retards mis pour répondre aux questions concernant le problème de l'amiante. Plus précisément, il s'agit des nombreuses modifications ayant affecté la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'al...

Insuffisance des effectifs de personnel dans les maisons de retraite

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les problèmes de maltraitance ou de dysfonctionnement dans les maisons de retraite sont aussi liés à l'insuffisance des effectifs. Alors qu'en France pratiquement tout est réglementé, il est étonnant que son ministère n'ait édicté aucune norme de référence pour les effectifs minima...

Part des aides publiques de l'Etat aux partis politiques

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'elle a été, année après année depuis le début de la réglementation, la part des aides publiques de l'Etat aux partis politiques qui a été attribuée aux dix partis ayant la plus forte dotation.