Renforcement du dialogue social

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, voici donc la dernière étape du parcours des ordonnances modifiant le code du travail, et le résultat, confirmant ce que nous redoutions, est triste, régressif, attentatoire aux droits historiques...

Vu la finalité recherchée, le résultat ne pouvait qu’être nocif, et nous aurons, hélas, à en déplorer les effets délétères. Il sera générateur de précarité pour les travailleurs et tout à fait conforme à l’objectif annoncé : licencier plus facilement pour embaucher plus – un slogan en forme d’incantation repris et répété à l’envi, ce qui ne suf...

Alors que la France renoue avec la croissance, alors que s’ouvre un horizon plus serein, il eût été juste et opportun de redistribuer les bénéfices à ceux qui ont permis que cela fût, mais votre loi ouvre la porte à la diminution du coût du travail par des accords d’entreprise forcément contagieux, tout cela au profit, pour partie, de l’augment...

Nous souhaitons que la situation des petites entreprises de 11 à 20 salariés soit prise en compte. Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le CSE. Mais, pour ces petites entreprises de 11 à 20 salariés,...

Nous aurons l’occasion, dans quelques minutes, de débattre de la question des critères de pénibilité. Cet amendement ne concerne pas directement ce sujet, mais l’adopter reviendrait à apporter une caution à la procédure qui va se mettre en place, à savoir les examens médicaux pour tous ceux qui partent à la retraite et qui peuvent, éventuelleme...

Pour pouvoir voter et être éligible au CSE, il faut avoir fait partie de l’entreprise pendant douze mois consécutifs. Or on a de plus en plus recours à des salariés en contrat à durée déterminée, qui se trouvent donc de fait exclus de la marche de l’entreprise, alors que l’employeur a tendance, lui, à les considérer comme des personnels réguli...

Je partage la quasi-totalité des propos de M. Grand, sauf sur un point : on ne peut pas laisser croire – j’ai déjà entendu cette remarque – qu’il faudrait limiter le cumul des mandats dans le temps des délégués syndicaux sous prétexte que l’on veut nous imposer une telle limitation à nous, élus politiques. Évitons que l’amertume qui est la nôtr...

L’ordonnance en cause supprime le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui renvoie aux prémices des réflexions et négociations sur cette question fondamentale. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2015, 975 000 comptes pénibilité ont été ouverts : un tiers d’entre eux est crédité de quatre points, ...

En cohérence avec nos positions précédemment exprimées, cet amendement vise à revenir aux dispositions antérieurement en vigueur.

La question du financement du compte pénibilité a été réglée en attribuant désormais à la branche accidents du travail et maladies professionnelles la gestion des dépenses et du compte professionnel. Le choix du financement par la création d’un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle, qui do...

L’ordonnance considérée introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. Or la reconversion professionnelle a une définition très large, qui dépasse le cadre de l’assurance maladie censée, dans cet article, selon son écriture actuelle, prendre en charge « la couverture des frais médica...

Je n’ai pas encore tout compris au fonctionnement du Sénat, alors, parfois, je demande des explications. On m’avait indiqué qu’il n’était pas impossible que cette sixième ordonnance, qui est l’Arlésienne, dont on parle, mais que l’on ne voit pas, soit ratifiée sous forme d’amendement. Je m’étais dit que cela n’était pas possible, que le Gouvern...

Quiconque a eu l’occasion de diriger un établissement d’importance doté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sait l’enthousiasme et l’engagement des membres de ces comités, qui ont l’impression d’être chargés d’une mission particulière et d’avoir une responsabilité à l’égard de l’ensemble des salariés. Bien sûr qu’il...

Le rapporteur nous a dit que dans certaines entreprises il sera possible de créer de telles instances. Devrions-nous nous en contenter ? Pourquoi ne pas l’inscrire plutôt dans le droit commun ? Voilà quelques instants, vous avez affirmé qu’il sera possible, par dérogation, d’obtenir plus de trois mandats. Pourquoi ne pas le faire figurer dans l...

Les dispositions des alinéas 41 et 45 portent atteinte à la liberté du comité social et économique de disposer de ses propres fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être complète. L’interdiction de transfert est une disposition que ...

Sur l’amendement n° 101, on m’a laissé entendre en commission que notre sollicitation était satisfaite. Par conséquent, je le retire.

J’en viens à l’amendement n° 100. En pratique, le dispositif de cofinancement à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement va priver un grand nombre de comités sociaux et économiques du droit à l’expertise. Il s’agit de tous ceux qui ne reçoivent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature »...

Vous nous dites, madame la ministre, que vous avez été très sensible à la situation des CSE en les autorisant, dès lors qu’ils ont de l’argent en caisse, à utiliser une partie de l’excédent pour financer d’autres activités, non pas seulement des arbres de Noël, mais aussi des activités culturelles, sportives, voire sociales. ( Mme la ministre ...

Vous ajoutez qu’en contrepartie de ce cadeau que l’on fait aux CSE, il faudra leur faire payer une contrepartie. §

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, je joins mes remerciements à ceux qui vous ont été adressés. Nous avons fait la preuve que les convictions pouvaient s’exprimer avec force, que le débat pouvait avoir lieu et que l’humour y trouvait même de temps en temps sa place, ce qui ne gâte rien. À mon sens,...