Interventions en commissions de Jean-Louis Tourenne

Cette présentation conjointe illustre parfaitement les mérites de la gestion paritaire, de l'efficacité et de la responsabilité. Peut-être avez-vous parfois du mal à vous entendre, mais c'est le sort de tous les ménages qui fonctionnent ! Il est donc dommage que l'on soit amené à revenir sur le sujet, car il y avait derrière tout cela une fonc...

Vous faites un amalgame entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé en ce qui concerne les recettes et le montant des retraites. Or, pour les fonctionnaires de l'État, cela relève directement du budget de la nation, il n'y a donc pas d'influence sur le déficit. Par ailleurs, vos projections reposent sur le rapport entre le nombre...

Je soutiens la position du rapporteur de l'Assemblée nationale : ce n'est pas fréquent sur ce texte ! Le fait d'autoriser la conclusion d'accords d'entreprise sans participation syndicale oblige à rechercher dans la négociation un équilibre des forces, qui ne peut être atteint que si des salariés sont formés et accompagnés. Or, le rôle de l'ins...

Vous êtes trop modestes... Il s'agit tout de même de savoir si des accords d'entreprises peuvent déroger à des accords de branches et dans quelles conditions. Votre rédaction remet en cause le principe de faveur, que je défends.

Je m'oppose résolument à cette dénomination. Derrière les mots, il y a la réalité. Toutes les justifications possibles peuvent entrer dans « la nécessité du fonctionnement de l'entreprise », comme la remise en cause des conditions de travail voire des salaires. Tout est laissé à la libre interprétation de l'employeur. C'est très grave.

Ce n'est pas tout à fait pareil... La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

Le CSE signe la mort du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous ne pouvons donc être d'accord avec les modalités de sa mise en place... La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

Mon groupe s'oppose à la limitation du nombre de mandats. Nous nous abstiendrons. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Le Gouvernement a par amendement introduit une ordonnance pleine et entière, sans loi d'habilitation. C'est une forme de mépris. Vous parlez d'une ordonnance de détail, d'ajustement et de correction ; ce n'est pas tout à fait exact. Elle porte sur des sujets importants. Ce raccourci est inacceptable.

Ou représailles...

Je le retirerai en séance.

Une telle modulation se pratique, notamment en Suède. La durée du préavis est fonction du temps de formation nécessaire pour réintégrer une autre entreprise.

Il n'est pourtant pas inutile d'apporter cette précision.

On considère pourtant que ce n'est pas le cas des sénateurs, puisqu'on met un crédit à notre disposition...

Vous avez raison !

Toujours les mêmes arguments ! Certains sont si excessifs qu'ils en deviennent dérisoires. Vous faites état de l'opposition de l'ensemble de la profession ; que je sache, celle-ci n'a jamais empêché le législateur de prendre les décisions qu'il estimait opportunes. Et ce n'est pas la première fois que la profession se mobilise : ainsi, si nous ...

Je félicite le rapporteur pour ses précisions bienvenues sur les ordonnances, que vous approuvez avec un bel enthousiasme, ce qui montre que nous sommes en complet désaccord sur l'ensemble de ces points. Sur la méthode, nous ne sommes pas opposés au recours aux ordonnances, utilisées par tous les gouvernements, mais aux conditions dans lesque...

Je ne parlais que des primes !

Vous avez peu parlé du CHSCT. Les ordonnances prévoient qu'une commission sur ces sujets peut être créée, mais elle est facultative, hormis dans certains cas. Or cette commission perd la personnalité morale et donc le droit d'ester en justice. La sixième ordonnance sur le droit des CSE et des conseils d'entreprises à négocier et signer un acco...

Je souhaite tout d'abord remercier les représentants des organisations patronales pour les réponses qu'ils nous apportent. Certes, toutes ne me satisfont pas mais je salue le fait que vous ne cherchez pas à éluder les questions que nous vous posons. Vous semblez nous décrire un monde merveilleux du dialogue social, où tout le monde se fait co...