Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 32 Après le mot : répréhensible insérer les mots : , d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier le secret des affaires et la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 23 mars 2017. Cela est permis par la directive qui renvoie, notamment dans ses considérant...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux concilier protection du secret des affaires et protection de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elle...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise e...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétence...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résu...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le temps de parole minimal attribué à chaque liste de trois à cinq, dans le respect de l'esprit de la décision constitutionnelle n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 après la saisine de l'association En marche !. Comme le souligne la décision, l'...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ne soient pas hors de proportion avec par les mots : soient représentatives du pluralisme des idées et opinions animant la société française, dans une proportion raisonnable au regard de Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'objectif de représentation du pluralisme des idées et opinions au cœur d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence de la procédure de répartition de temps de parole de chaque liste. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-… – Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d’y poursuivr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 111-1, après les mots : « sa citoyenneté » sont insérés les mots : « en France et au sein de l’Union européenne » ; 2° À l’article L. 121-1, après les mots : « responsabilité civique » sont inséré...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « ...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...