Amendements de Jean-Marc Gabouty

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret. Exposé sommaire : L'interprétariat joue un rôle considérable dans la procédure de demande d'asi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français. D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été év...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les magistrats judiciaires de présider une formation de jugement à la CNDA. Cette perspective est en effet une disposition managériale utile, dans une perspective de mobilité des magistrats entre les deux ordres judiciaires et administratifs...

Alinéa 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche. NB :La présente...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; 2° Le titre I er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-... – Les déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis introduit en commission des lois inscrit dans la loi des dispositions proches du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique. Il s'agit de contraindre les nouveaux aumôniers contractuels à suivre...

Compléter cet article par les mots : à une personne privée Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle. D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.  Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte (3°). Le principe de non reconnaissance des ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait Royaume-Uni, et afin qu'elles soient concluent après les élections des représentants au Parlement européen ; Exposé sommaire : La résolution ne va pas assez loin en s'interr...

Alinéa 21 Remplacer le mot : assurantiels par les mots : des mécanismes de régulation des volumes et des prix, le renforcement du rôle des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et la rémunération des services environnementaux Exposé sommaire : Le financement par de l’argent public d’assurances privées ne peut se justifier auprès des con...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ; Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler dans la présente résolution l'importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'arti...