Loi de finances rectificative pour 2020

L’amendement n° 275, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ...

En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 2, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Nous allons procéder à la coordination.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 et l’état A dans cette rédaction : I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : §(En millions d ’ euros)* Ressources Charg...

Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau Amortissement des autres dettes reprises Déficit à financer Autres besoins de trésorerie Total Ressourc...

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 : Le Sénat a adopté.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à une situation inédite, le Gouvernement a décidé de donner la priorité à l’humain et à la santé. Tout le monde, du moins en France et en Europe – peut-être à une exception près, du côté de la Biélorussie –, s’accordera sur cet impératif sanitaire. Toutefois, notre pays ...

Monsieur le ministre, d’un point de vue technique, vous avez totalement raison. Toutefois, le 11 mai, le fait est que l’essentiel des masques qu’utiliseront nos concitoyens pour des raisons diverses – parce qu’ils souhaiteront en porter, parce qu’ils se rendront dans les magasins, parce que leur entreprise n’aura pas encore pu s’approvisionner,...

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer duran...

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le ministre, j’espère que la pression du Sénat sera utile aux négociations. Ces deux amendements sont sous-tendus par le même raisonnement. Ma proposition est juste un peu plus brutale, car aucun palier n’est prévu : je propose de passer directement de 0, 40 % à 0, 60 %. Je reconnais bien là la douceur du groupe L...

Je me range donc à la rédaction de M. Retailleau, mais, plutôt que de retirer mon amendement, je préfère le rectifier pour qu’il soit rendu identique à l’amendement n° 328.