Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

Exact !

Je ferai juste une remarque. Je suis bien entendu favorable à cet amendement, mais je distingue une contradiction, au regard des règles que l’on impose aux collectivités territoriales, dans la possibilité de couvrir le coût d’un équipement grâce au cumul de 50 % de subventions et de 50 % de garantie d’emprunt. Si elles pouvaient se contenter de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essentiel de la proposition de loi est contenu dans cet article. Si je comprends et approuve les objectifs des auteurs de ce texte, je m’interroge sur la portée réelle de ces dispositions. En effet, la vérification de la réalisation de la formalité administrative liée à ce dev...

Cet amendement de précision vise à introduire la notion d’états financiers consolidés, qui existe déjà ailleurs dans le texte. Pour la définition du périmètre financier des entreprises, le terme « consolidé » ne figurait pas. La consolidation peut être obligatoire : si le chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros, les entreprises y sont te...

Non, monsieur le président, je le retire. En termes comptables, je le répète, je ne sais pas ce qu’est un chiffre d’affaires « net » mais, dans ce contexte, cela n’a pas grande importance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je trouve que cette argumentation fondée sur la culpabilisation a quelque chose d’assez déloyal. Je souhaite pour ma part revenir au fond du texte. On peut regretter que les informations demandées sur les mesures de sauvegarde, qu’il s’agisse du texte sénatorial ou de celui de l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’analyse des modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à l’ensemble du texte adopté par le Sénat, et en particulier aux articles dont j’ai eu la charge, conduit à une véritable déception. Bien entendu, nous sommes en mesure de comprendre que le Gouvern...

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. … a profondément modifié le résultat de nos délibérations. L’attitude du Gouvernement comme celle des députés ne nous incitent pas à espérer qu’une nouvelle lecture du texte au Sénat puisse modifier leur appréciation de nos travaux !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires sociales du Sénat a tenté de redonner une véritable ambition réformatrice à cette loi de modernisation du droit du travail, ainsi que nous l’avons intitulée modestement, que le Premier m...

Avec le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, et mes collègues rapporteurs, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, nous n’avons jamais oublié que l’objectif était bien de permettre à notre économie, à nos entreprises et aux relations sociales qui s’y développent de s’adapter pour les mettre en situation de produire ...

Les dispositions de cet amendement sont contraires au droit de l’Union européenne. Ce droit, en matière de détachement des travailleurs, ne permet pas d’exiger qu’un travailleur détaché ait été affilié depuis plus de trois mois au régime de sécurité sociale de son pays d’origine avant d’être détaché. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission estime qu’il s’agit d’une précision utile. Elle émet donc un avis favorable.

Mme Bricq a couplé une demande de rapport avec une disposition de fond, peut-être pour que le rapport ait une chance supplémentaire d’être pris en considération. Je répondrai sur le fond en expliquant les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Les travailleurs saisonniers dont le contrat est reconduit pour la saison ...

La loi Savary du 10 juillet 2014 a prévu une solidarité financière du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en cas de non-paiement par son cocontractant du salaire minimum. Cette solidarité financière s’applique uniquement si le donneur d’ordre ne remplit pas les diligences prévues par la loi, c’est-à-dire n’en informe pas l’inspection du trav...

Sur le principe, je rappelle que les travailleurs saisonniers ont droit entre deux périodes au contrat de professionnalisation avec un financement extérieur. Faut-il aller jusqu’à le faire figurer dans le contrat de travail comme une obligation pendant la saison ? Si c'est possible de le faire, tant mieux ! Un hôtelier dont l’activité tourne à ...

Compte tenu des explications de Mme la ministre, s’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation, je lève l’avis défavorable que j’avais émis sur ces amendements.

Le texte de cet amendement renvoie à une disposition de nature règlementaire, ce qui n’est pas très rigoureux. La commission était donc plutôt défavorable à cet amendement. Toutefois, nous n’avons aucune objection sur le fond, et nous serions prêts à accepter cette disposition si une modification rédactionnelle était effectuée, sous réserve de...

Compte tenu de cette rectification, la commission émet un avis favorable.

Plusieurs amendements avaient été déposés sur cette question, dont ceux de Loïc Hervé, qui n’ont pas été défendus. Le présent amendement vise à considérer fiscalement le logement d’un saisonnier comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. Sur le principe, j’y suis très favorable, car cela permettrait notamment à l’entreprise de fa...

La commission s’est elle-même penchée sur ce sujet, et votre argumentation est tout à fait exacte, mon cher collègue : les chaînes de sous-traitance à rallonge, en effet, ne facilitent pas les contrôles, brouillent les pistes et peuvent favoriser la dissimulation. Toutefois, une limitation « absolue » ne tient pas compte de la diversité des si...