Questions écrites de Jean-Marc Gabouty

Modalités d'application des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'application des articles L. 214-18-1 et L. 214-17 du code de l'environnement. Le législateur, souhaitant répondre à l'urgence écologique et climatique, a posé divers objectifs et notamment la nécessaire restauration de la continuité écologique des cours d'eau tout en tenant compte d'impé...

Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La France a officiellement reconnu des langues non parlées, comme la langue des signes française, comme linguistiquement légales et s'est engagée à prendre les mesures appropriées dans de nombreux textes législat...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée des sièges autos des tout-petits

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la sécurité routière des tout-petits. En effet, malgré la sensibilisation des automobilistes et les mesures prises pour lutter contre l'insécurité routière (limitations de vitesse, interdiction du téléphone au volant …) le nombre de morts a augmenté de 3,7 % en 2014, première ann...

Réglementation en matière d'affichage extérieur d'enseignes et de signalétique

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice...

Permanence des soins et rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, et dont la composition et les règles de fon...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à l...

Aide différentielle en faveur du conjoint survivant

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a, en effet, été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, notamment l...

Difficultés rencontrées par les entreprises à la suite des redressements de l'URSSAF

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la suite des redressements prononcés par les services de ...

Indication géographique protégée pour la porcelaine

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nouvelles mesures de protection de la porcelaine de Limoges. En effet si le décret d'application portant sur l'indication géographique protégée des produits ar...

Service civique

M. Jean-Marc Gabouty interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir du service civique. En effet, aux termes de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, « le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplômes ; seuls comptent les savoir-être ...