Questions de Jean-Marc Gabouty

Modalités d'application des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'application des articles L. 214-18-1 et L. 214-17 du code de l'environnement. Le législateur, souhaitant répondre à l'urgence écologique et climatique, a posé divers objectifs et notamment la nécessaire restauration de la continuité écologique des cours d'eau tout en tenant compte d'impé...

Aménagement et attractivité des territoires

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et à M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Une politique de modernisation des infrastructures de transport au service de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement doit être intégrée au programme d'investissements publics de notre pays p...

Modalités d'application des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'application des articles L. 214-18-1 et L. 214-17 du code de l'environnement. Le législateur, souhaitant répondre à l'urgence écologique et climatique, a posé divers objectifs et notamment la nécessaire restauration de la continuité écologique des cours d'eau tout en tenant compte d'impé...

Assouplissement des conditions d'interventions des collectivités territoriales auprès des acteurs économiques

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J'y associe mon collègue Raymond Vall et l'ensemble des membres du groupe RDSE. Comme l'a très justement rappelé le Président ...

Aide aux entreprises relative aux prêts bancaires et pertes d'exploitation

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, l'impératif sanitaire est bien évidemment prioritaire, mais le risque d'une grave crise économique est devant nous. Le Gouvernement en est totalement conscient et a réagi très rapidement, avec un premier train de mesures consistantes et pertinentes. Le dispositif mis en place mériterait cependan...

Réforme des retraites

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites, on peut adhérer aux grands principes du projet de réforme des retraites : régime universel avec suppression des régimes spéciaux, système à points, équilibre financier. On peut aussi comprendre la nécessité de mesures destinées à assurer, à court et moyen termes, l'équilibre du régime actue...

Décentralisation et évolution de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, depuis plus de six mois, notre pays est confronté à une crise sociale, mais aussi à une crise territoriale. Les deux ont des racines profondes et des origines parfois anciennes. La sociologie des « gilets jaunes » et les résultats des dernières élections européennes témoignent de cette double ...

Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La France a officiellement reconnu des langues non parlées, comme la langue des signes française, comme linguistiquement légales et s'est engagée à prendre les mesures appropriées dans de nombreux textes législat...

Grand débat national

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le Premier ministre, l'année 2018 aura été marquée par l'irruption des « gilets jaunes », mouvement social inédit et, au départ, spontané, qui témoigne d'un profond malaise de notre société. Qu'elles soient légitimes et généreuses, souvent contradictoires ou irréalistes et parfois provocatrices, les revendications exprimées doivent être écoutées. Toutefois, elle...

Fiscalité des carburants

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Notre pays se trouve dans une situation assez paradoxale. Au deuxième semestre, la croissance s'accélère ; elle devrait, sur l'année, se maintenir à 1,60 % du PIB. M. Éric Bocquet. Oh ! M. Jean-Marc Gabouty. Sous l'effet, notamment, de la baisse des cotisations sociales sur les salaires et de la diminution de 30 % de la t...

Révision du zonage des zones défavorisées

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la profession agricole suite à la révision en cours de la carte des zones défavorisées et notamment son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La carte présentée le 22 septembre 2016 par le ministèr...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée des sièges autos des tout-petits

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la sécurité routière des tout-petits. En effet, malgré la sensibilisation des automobilistes et les mesures prises pour lutter contre l'insécurité routière (limitations de vitesse, interdiction du téléphone au volant …) le nombre de morts a augmenté de 3,7 % en 2014, première ann...

Réglementation en matière d'affichage extérieur d'enseignes et de signalétique

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice...

Permanence des soins et rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale créé par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, et dont la composition et les règles de fon...

Projet de loi sur le travail

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d'améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit ...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à l...

Aide différentielle en faveur du conjoint survivant

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a, en effet, été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, notamment l...

Intervention en Syrie

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. L'Occident n'a peut-être pas encore tiré toutes les leçons de ses interventions calamiteuses en Irak et en Libye. Nous cultivons, semble-t-il, une véritable obsession consistant à remplacer des régimes autoritaires et dictatures militaires, au mieux par le chaos, au pire par des dictatures religieuses. Les ...

Difficultés rencontrées par les entreprises à la suite des redressements de l'URSSAF

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses très petites et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à la suite des redressements prononcés par les services de ...

Indication géographique protégée pour la porcelaine

M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nouvelles mesures de protection de la porcelaine de Limoges. En effet si le décret d'application portant sur l'indication géographique protégée des produits ar...