Amendements de Jean-Marc Juilhard

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - L'étiquetage de tous les produits phytosanitaires doit mentionner la dangerosité pour l'environnement et la qualité de l'eau liée à leur utilisation. Exposé sommaire : Afin de renforcer la prévention des poll...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faire en sorte qu'un contrôle so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet. Le...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : information insérer les mots : , dans le cadre d'une procédure contradictoire, Exposé sommaire : Le recours à la cessation d'activité dans le cadre du FCAATA fait suite à une enquê...