Questions de Jean-Marc Pastor

Retraite du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la déception du monde combattant au sujet de la revalorisation de la retraite du combattant. Les anciens combattants attendent toujours la revalorisation des points d'indice de la retraite du combattant afin d'aboutir à l'indice 48 en 2012, en respect de ce qui leur a été pr...

Équité pour le bénéfice de la campagne double

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la campagne double. Depuis de très nombreuses années, les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclamaient le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Ils n'ont jamais obtenu satisfaction. Dans un a...

Commémoration du 19 mars 1962

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la célébration de la date du 19 mars en tant que date officielle de commémoration du cessez-le-feu en Algérie. Il lui indique que les autorités militaires et préfectorales ne participent pas aux manifestations commémoratives du 19 mars. Il lui précise que l'Union française ...

Revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le niveau de l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies. Actuellement, cette allocation est de 817 €. Or, malgré les engagements du précédent secrétaire d'État de la revaloriser, rien n'a été mis en œuvre à cet effet. Il lui demande qu'elle continue d'évo...

Droits de plantation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Cette libéralisation des droits de plantation aggravera très fortement la crise structurelle qui affecte la filière viticole f...

Réforme de la garde à vue

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue. Le conseil national des barreaux constate que plusieurs dispositions de ce projet de loi n'assurent ni l'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, ni la mise en œuvre des droits n...

Prise en charge des coûts de branchement et d'extension de réseaux d'électricité par les communes

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté de la prise en charge des coûts de branchement ou d'extension de réseaux d'électricité par les communes. Outre un contexte de plus en plus tendu en matière de finances communales, le caractère imprévisible des opérations, tant en nombre qu'en étendue, ne plaide pas en faveu...

Déchéance de la nationalité française

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la déchéance de la nationalité. La déchéance est une modalité bien précise de perte de la nationalité française qui ne concerne que les personnes devenues françaises par acquisition. Il en est fait de très rares applications chaque année. Le c...

Transposition de la directive EnR et distilleries

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne n° 2009/28/CE Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette directive doit prochainement être transposée en droit interne. Depuis ...

Reconnaissance de la profession d'optométriste

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de la population en matière de soins oculaires. Par ailleurs, cett...

Développement et perspectives des maisons de naissance

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les maisons de naissance. Aujourd'hui un nombre grandissant de parents et de professionnels souhaitent une nouvelle approche de la mise au monde qui préserve à la fois le caractère intime et familial de chaque naissance et la sécurité acquise grâce aux progrès indéniables de la médecine. Les maisons de n...

Prix du lait

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix du lait. Depuis quelques jours en effet, les producteurs de lait demandent l'ouverture de négociations avec les industriels laitiers afin que le prix du lait à la production soit augmenté. Compte tenu du désarroi des éleveurs laitiers en raison d'un prix de base faible, d'é...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la colère des associations d'aide aux personnes handicapées à la suite des récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 prévoit en effet un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'in...

Mission sur la simplification du code du travail

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la constitution d'une commission à l'initiative du Gouvernement destinée à faire des propositions pour simplifier le droit du travail. Cette commission devrait être présidée par le directeur des ressources humaines de Vinci. Aux côtés de ce dernier sem...

Accès aux archives publiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation et la réutilisation des archives publiques. La publication du rapport Ory-Lavollée, préconisant que la réutilisation d'archives publiques devrait faire l'objet de licences payantes, inquiète un grand nombre de généalogistes amateurs quant au risque d'atteinte à la pratique d'entraide...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, confirmée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoir...

Reconnaissance des contrôleurs du travail

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé à hauteur des responsabilités des missions assumées quotidiennement par les contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). La créatio...

Reconnaissance des sages-femmes et révision de la loi bioéthique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des sages-femmes de voir modifier la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, l'article L. 2122-1 du code de la santé publique (CSP), modifié notamment en 2000 et en 2004, précise désormais que « la déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsqu'à l'issue du...

Niveau de formation pour les masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Marc Pastor interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Un arbitrage interministériel devrait être rendu sur le sujet. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose de mettre la masso-kinésithérapie française au diapason des grands pays développés. Le Conseil plaide pour un...

Autisme, grande cause nationale 2011

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait des associations qui s'occupent d'autisme de voir le label de grande cause nationale attribué à l'autisme pour 2011. Il lui demande s'il envisage de répondre à ce souhait.