Questions de Jean-Marc Pastor

Encadrement du développement du travail saisonnier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des saisonniers. Il apparaît en effet que ce type d'offre de travail connaisse une recrudescence en raison d'une flexibilité recherchée par les entreprises, ce qui correspond à une précarisation du salariat à laquelle il importe que le Gouvernement prête attention. Ce phén...

Intégration du découplage dans les droits à paiement unique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des jeunes agriculteurs tarnais au regard du dépôt de leur dossier 2010 de demande d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Faute d'avoir eu connaissance de l'entrée en vigueur d'une démarche administrat...

Réforme de la politique agricole commune

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la politique agricole commune. Dans la perspective de la nouvelle politique agricole commune, un certain nombre de propositions ont été faites au Parlement européen : une redistribution plus importante, le maintien de sub...

Les EPM sont-il adaptés à la prise en charge des mineurs délinquants ?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pertinence des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Au moment de l'ouverture annoncée de 7 EPM en 2007, beaucoup de parlementaires socialistes exprimaient leurs doutes et leurs interrogations face à un projet qui apparaissait comme une volonté politique d'affichage aff...

Revendications des associations de retraités

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les questions récurrentes concernant les retraites qui continuent à préoccuper les associations de retraités au vu du peu de prise en compte de leurs demandes. Ces questions concernent essentiellement : la reconnaissance de ces associations comme partenaires dans les discussions...

PACS et pension de réversion

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requête légitime qui s'exprime d'accorder le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS. Le Médiateur de la République propose cette réforme et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère, en l'état de notre dro...

Seuil d'intervention obligatoire des architectes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur une pétition qui circule en provenance du collectif « défense profession architecte » demandant la réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Le collectif demande qu'il devienne obligatoire de passer par un architecte pour la construction d'une maison de moins de 170 m². Le rapport de...

Emploi des seniors

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage pour le mois de juin qui ne sont pas bons : 33 600 demandeurs d'emploi de plus en un mois, 158 100 en un an et 483 400 sur deux ans. Le chômage des seniors pose en particulier problème. En un an, le nombre de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans a augmenté de plus 15 %....

Plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Le Président de la République s'était engagé à porter ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'État, à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Il est temps que cet engagement soit t...

Procédure d'homologation des préparations naturelles peu préoccupantes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que ces préparations sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage...

Recommandations du rapport Goldstone

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites données au rapport Goldstone. Dans le cadre de sa 16e session, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sera amené à décider, une nouvelle fois, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la Mission d'établissement des faits de l'O...

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 établit une list...

Prolongement du TARTAM

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) dont bénéficient les grandes et moyennes entreprises. En effet, sachant que ce dispositif « s'éteindra » le 30 juin 2010 et que d'ici là la réforme du marché de l'électricité en France ne pourra être...

Diplômes des travailleurs sociaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau Bac + 3, et donc leur alignement au niveau licence dans le cadre européen de l'enseignement supérieur. Contrairement à nos voisins européens, les...

Bonus écologique pour les véhicules fonctionnant au GPL

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression immédiate du bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL et le maintien de la prime de 5 000 € pour les véhicules émettant moins de 60g/km, favorisant les voitures électriques. Or l'électricité est pour une large part d'o...

Équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'éq...

Armes de collection

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux armes de collection. Le rapport que le sénateur Gérard César lui a remis préconise en effet de considérer comme des armes de collection les armes dont l'année de fabrication est antérieure au 1er janvier 1900. Il préc...

Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune du Séquestre située dans la Tarn. En effet, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et devant fa...

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de commerce et d'industrie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn, concernant le décompte définitif de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) qui doit lui être versée au titre de l'exercice 2010. En effet, elle cons...

Politique de l'emploi

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. En effet, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand a conduit, pour le second semestre ...