Amendements de Jean-Marc Todeschini

I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exe...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales : « I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite en loi de finances de l'année précédente, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'État. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable. Par ailleurs, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne pourrait in...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie. II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant : Charbon Pétrole Gaz Electricité Cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse des tarifs de la taxe à l'essieu. En effet, la taxe à l'essieu a été crée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. Or au regard des o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 %...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Les ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdite...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ». II. - Le I entre en vig...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient ju...

I. - Après les mots : au profit des collectivités territoriales, insérer les mots : à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les conséquences financières résultant pour l'État de la non intégration du fonds de compensation pour la taxe sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La norme d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales est trop restrictive et conduira à l'asphyxie budgétaire des collectivités. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette référence.

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit : « ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organi...

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et...

Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé : - puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux. Exposé sommaire : Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'...

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots : par l'Etat insérer les mots : par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée aux 2° bis et 6 ° de l'article 1001 du code général des impôts, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant ...

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots : de la moitié par les mots : des sept douzièmes II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcu...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...