Amendements de Jean-Marc Todeschini

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sont contraint(e)s de travailler. Cela touche toutes les branches : les soins pratiqués en ville, notamment dans ...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2, 8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe posé par la loi V...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement socialiste AN. Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile (...) L’article 3 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 S...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10 000 000 10 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Avant l'article 73 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont attribués au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de d...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 120 000 1 120 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 1 120 000 1 120 000 TOTAL 1 ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 TOTAL ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Français à l’étranger et af...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des colle...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 20 000 000 20 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfai...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.