Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Antiste, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Duran, Mmes Guillemot, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont, Sylvie Robert, Tocqueville, MM. Todeschini, Vaugrenard, Gillé, Tissot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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