Loi de finances pour 2019

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI), et de supprimer la possibilité donnée au ministre de l’Économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel. Ces taxes affectées so...

Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de financement des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés par les taxes affectées sectorielles. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement me...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotatio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’arti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les o...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe profe...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre me...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution n’ayant pas signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I, II, III, IV, V et VI du présent article ne sont pas applicables aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole n...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 vicies. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : d) Le IV est abrogé ; e) Le V est ainsi modifié : - Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins au développement de la pratique de l’art en outre-mer, notamment au regard des taxes douanières applicables aux œuvres d’art importées et expor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...