Amendements de Jean-Marie Bockel

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droit...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire« l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapp...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , dans l’espace public, II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé : « Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « Il est ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – La détention d’animaux de rente est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité. « Les modalités d’obtention de ce certificat de capacit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de l’article LO. 145 du code électoral a privé de base légale la participation des parlementaires à de nombreuses institutions, conseils, etc. Tel est le cas notamment de la participation des parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. La proposition de loi visant à ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de l’article LO. 145 du code électoral a privé de base légale la participation des parlementaires à de nombreuses institutions, conseils, etc. Tel est le cas notamment de la participation des parlementaires au conseil supérieur de la réserve militaire. La proposition de loi visant à ga...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le deuxième alinéa de l'article L. 4251-2 est ainsi ainsi modifié : - après les mots : l'article L. 4251-3 sont ajoutés les mots : du présent code , - les mots : de ce même code sont remplacés par les mots : du code de la sécurité sociale . Exposé sommaire : Amendement rédact...

A l'alinéa 7, remplacer les mots : dans les conditions par les mots : dans des conditions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces ressources ne comprennent pas l'éventuel financement d'un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement du président de la République lors de ses vœ...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d'armements (SOUTEX), non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les actualisations de la LPM prenn...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris lors des sommets de l'OTAN sont pris en compte dans les actualisations. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à préciser que l’actualisation prévue par le présent article prend en comp...

Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : Ces actualisations permettront également de vérifier l'amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines. Exposé sommaire : La préparation opérationnelle et la remontée de la disponibilité techn...

I - Alinéa 2, remplacer le mot : dix par le mot : huit II - Alinéas 2 et 3, remplacer deux fois les mots : deux cents salariés par les mots : deux cent cinquante salariés Exposé sommaire : L'idée d'imposer aux entreprises par la loi, des obligations plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui pourrait avoir des effets contrepro...

I - Alinéa 2, supprimer les mots : et au début du premier alinéa de l'article 2 . II- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Le début du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes Compagnon de la Libération ) a pour ... (le reste sans changement) III- Aliné...

L'alinéa 261 est complété par une phrase ainsi rédigée : L'évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations. Exposé sommaire : La capacité des troupes françaises à entrer en premier sur un t...

L'alinéa 196 est complété par une phrase ainsi rédigée : En 2021, en tant que document préparatoire à l'actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d'activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis ent...