Amendements de Jean-Marie Bockel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quinquies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quater rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre IV du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 143-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être gestionnaire de sites patrimoniaux. » ; 2° Les troisième à avant-dernier ali...

Après l'article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, les mots : « et aux sites » sont remplacés par les mots : « situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 30 000 habitants, et dans les sites patrimoniaux remarquables ». Exposé sommai...

Alinéa 7 Avant le mot : renouvelables insérer les mots : d'origine Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si le mot renouvelables n'est pas remplacé par le mot biosourcés . La précision sur l'origine permet de restreindre les matériaux considérés à ceux dont le gisement est renouvelable. Cela permet notamment de valorise...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : d'origine biosourcée Exposé sommaire : La référence à l'origine biosourcée des produits est indispensable si l'on souhaite que le dispositif ait réellement un sens. Sans cela, n'importe quel matériau pourrait être considéré comme renouvelable tant qu'il n'y a pas de tension sur les approvisionnem...

Alinéa 7 Remplacer le mot : renouvelables par le mot : biosourcés Exposé sommaire : Le terme biosourcé est une notion bien définie, contrairement au terme renouvelable qui pourrait s'appliquer dans les faits à n'importe quel matériau tant qu'il n'y aurait pas de tension sur les approvisionnements, y compris les énergies fossiles par e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques par les mots : foyers ouverts, appareils de chauffage au charbon et appareils de chauffage installés avant le 1 er janvier 2004 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser l'interdiction prévue en la limitan...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du pr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une co...

Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des structures d’hébergement d’urgence 2° Après la référence : L. 345-1 insérer la référence : , L. 345-2-2 Exposé sommaire : L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité. Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pou...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relev...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications existent mais bénéficient d’un statut encadré par décret. Le présent texte intègre leur définition dans le Code de l’éducation. Alors que l’article 7 du projet de loi consacre le rôle des chambres ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications existent mais bénéficient d’un statut encadré par décret. Le présent texte intègre leur définition dans le Code de l’éducation. Ces campus mettent en réseau des établissements d’ensei...