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Les interventions de Jean-Marie Bockel sur ce dossier
44 amendements trouvés
16/12/2014 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/12/2014 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Jo...
Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...
16/12/2014 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...
16/12/2014 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...
15/12/2014 — Amendement N° 330 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. Reichardt, Kennel, Mmes Keller, Troendlé, MM. Danesi, Grosdidier, P. Leroy, Bockel, Kern
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII Droit local alsacien-mosellan « Art. L. 1427-1. – Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la...
15/12/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant...
14/12/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Retiré)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissa...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...
20/10/2014 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20142015-006 - Article 12 (Rejeté)
MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dès le prochain renouvellement des conseils régionaux, le pr...
20/10/2014 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20142015-006 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre
Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé: Livre ....: Election des conseillers à l’assemblée d’Alsace Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selo...
20/10/2014 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20142015-006 - Article 6 (Satisfait)
MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre
Insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants: Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut Rhin 54 Exposé sommaire : Amendement de conséquence, modifiant le tableau de r...
20/10/2014 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20142015-006 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre
Après la septième partie du CGCT (partie législative), insérer une partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE Article L8111-1 L’Alsace constitue une collectivité territor...
20/10/2014 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20142015-006 - Article 1er (Adopté)
MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre
Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé: 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : « II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : « ...
05/12/2014 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT » Expo...
05/12/2014 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1»...
05/12/2014 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des commu...
05/12/2014 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20132014-636 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel
Au cinquième alinéa, remplacer les mots : « de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » par les mots : « de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des sy...
04/12/2014 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L 541-15-1 du Code de l’environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L 541-15-2 : le conseil général et le conseil régional fixent, pour les déchets dont ils ont la charge en vertu des articles L 541-13 à L 541-14-1 du code de l’environnement, par convention a...
04/12/2014 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les cellules économiques régionales de la construction élaborent et animent, selon des modalités fixées par décret, un observatoire des déchets du bâtiment et des travaux publics en lien étroit avec les collectivités en charge de la planification (Conseils Généraux ou Conseils Régiona...
04/12/2014 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 541-10 du Code de l’environnement, ajouter un alinéa 14 ainsi rédigé : « 8° les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils généraux et conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabili...
04/12/2014 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20132014-636 - Article 5 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, M. Luche
Après le dernier alinéa, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. Les Conseils Généraux et le Conseil Régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets ...
