Amendements de Jean-Marie Janssens

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Le I ne s’...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII,...

Après l’article 4 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artis...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 151 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : a) les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés. II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer quatre dép...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ainsi que dans les communes qui justifient d’un taux de résidences secondaires sur leur territoire supérieur au taux...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-cinquième ligne Remplacer le montant : 292 000 000 par le montant : 303 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou l...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patr...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement dé...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Po...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1, 1% ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décre...