Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier lors de leurs décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi,...

Localisation de secours dans les zones à faible couverture des données mobiles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de localisation des blessés dans les zones à faible couverture des données mobiles. Le système AML (« advanced mobile localisation ») envoie automatique un SMS aux services de secours depuis les téléphones dotés de cette technologie. Ce dispositif est particulièrement utile et efficace dans les zones à fa...

Scolarisation des gens du voyage

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des gens du voyage. L'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire instauré par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vient renforcer la question souvent problématique de la scolarisation des gens du voyage. Beaucoup d'élus locaux const...

Saturation des centres des impôts

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saturation des centres des impôts dans de nombreuses communes françaises. Depuis la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, les questions des concitoyens se multiplient, tout particulièrement depuis la réception des avis d'imposition sur les revenus de 2018. Cependant, la diminuti...

Devenir de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) qui figure au code de l'éducation (articles D. 239-25 à 33). Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 propose en ef...

Raréfaction des agents et des points de vente de billets SNCF

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la raréfaction des agents et des points de vente de billets SNCF. Pour des raisons économiques, la SNCF a sensiblement baissé le nombre d'agents et de points de vente « physiques » de billets de train, privilégiant la vente en ligne et ...

Critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse ; ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concer...

Devenir de la mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le Premier ministre sur le devenir de la mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). L'annonce gouvernementale du rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur et de sa fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait craindre une di...

Cotisation subsidiaire maladie pour les personnes à très faibles revenus

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les personnes à faibles revenus. En effet, selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 923 euros par an, mais touchant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 8...

Renouvellement des cartes d'identité périmées valides

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de nos concitoyens dont la date de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Cet allongement de cinq ans concerne les nouvelles cartes ...

Impacts des nouveaux contrôles techniques automobiles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle ...

Démantèlement des trésoreries de proximité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d'« accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre, chez beaucoup d...

Aides à domicile pour les personnes âgées

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concerne les personnes âgées de plus de 70 ans. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 propose de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile, dispositif en vigueur ...

Dotation nationale de péréquation des communes nouvelles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des commun...

Avenir des groupements de défense sanitaire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS) et la répartition des missions entre les acteurs territoriaux concernant l'amélioration sanitaire des élevages. En effet, à la suite de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, des craintes pèsent sur une possible modification de la loi no...

Maillage vétérinaire dans les territoires ruraux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. Il existe à ce jour 8 100 établissements vétérinaires en France, dont la grande majorité est située en zones urbaines ou périurbaines. Ce déséquilibre du maillage territorial est lié à des difficultés conjoncturelles et stru...

Traitement des incivilités dans les petites communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des incivilités dans les petites communes. En effet, de plus en plus de maires et élus locaux souhaitent pouvoir verbaliser les incivilités « du quotidien » : dépôt sauvage d'ordures, déjections canines… Les maires ruraux n'ont pas les moyens en personnel pour gérer la procédure correspondant à cette v...

Approvisionnement des fonds des agences postales communales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des fonds disponibles dans les agences postales communales. En effet, la variation sensible des fonds approvisionnés dans les agences les oblige à diminuer le plafond hebdomadaire disponible par personne voire, dans certains cas, à ce...

Conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des familles. En effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l'objet de dénonciations dont certaines sont qualifi...

Conditions d'exercice du mandat d'élu local

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'exercice du mandat d'élu local et plus particulièrement celles des maires de petites communes. La mort tragique du maire de Signès, le 5 août 2019, a ému toute la France et mis en lumière les violences que subissent de plus en plus de maires dans l'exercice de leur mandat. Intimidations, insultes, agressio...