Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Baisse des recettes fiscales des chambres d'agriculture

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse annoncé des recettes fiscales des chambres d'agriculture prévu dans le prochain projet de loi de finances pour 2020. En effet, le Gouvernement envisagerait une réduction de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui représente aujourd'hui e...

Situation des anciens personnels civils employés en Afghanistan

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient rest...

Avenir des maisons de services au public

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de services au public (MSAP). Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait la création des « maisons France services ». Dans une circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre détaillait l'ambition du Gouver...

Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. La taxe d'habitation, hors résidences secondaires et logements vacants, sera supprimée pour tous les Français d'ici à 2023. Cette suppression aura un impact direct sur les finances des collectivités locales...

Utilisation du glyphosate pour l'entretien des cimetières

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation des produits phytosanitaires, en particulier du glyphosate, pour l'entretien des cimetières. L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime inséré par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le terr...

Remise en cause du droit à réparation des anciens combattants

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en qu...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les territoires ruraux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La mise en place progressive de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) dans les communes ajoute une part variable liée ...

Prise en charge de la maladie de Lyme et des maladies vectorielles à tiques

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération et la prise en charge de la maladie de Lyme et des maladies vectorielles à tiques (MVT). En France, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine générale ne cesse d'augmenter. Entre 2009 et 2014, 26 000 nouveaux cas étaient diagnostiqués par an, contre 67 000 nouveau...

Fiscalité du mécénat et des dons aux associations

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. En effet, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisagerait une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, au...

Conditions d'attribution des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions limitant l'attribution des indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie dans le cadre du régime général de sécurité sociale. En effet, tout salarié du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés cotise à l'assurance maladie mais la réunion de plus...

Dispositif « cantine à un euro » dans les petites communes rurales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à un euro » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce dispositif, qui pourrait concerner jusqu'à 10 000 communes en France, prévoit que les communes s'engageant dans cette démarche reçoivent une aide d...

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de plus en plus de nos concitoyens. Ces pratiques touchent tout particulièrement les publics les plus fragiles. Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, a pour objectif de protéger ...

Droit individuel à la formation des élus locaux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un DIF pour le...

Rationalisation du papier destiné aux bulletins électoraux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du papier destiné aux bulletins électoraux. En effet, tous les électeurs français reçoivent à leur domicile les programmes et bulletins de vote de chaque candidat, et ceci aux deux tours de scrutin, le cas échéant. Or, ces mêmes bulletins sont mis à dispositio...

Vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de produits photovoltaïques sur les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétracta...

Modification des règles de fréquence radio et communication des aéronefs

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences du règlement européen n° 1079/2012 de la Commission établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. Ce règlement prévoit de modifier les rè...

Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet l'article 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que, l'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les montants des revenus du conjoint sont pris en compte dans le montant d'AAH vers...

Procédure antidumping concernant les importations de solution azotée

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enquête antidumping ouverte par la Commission européenne, le 13 août 2018, sur les importations de solution azotée « mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium » en provenance de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, et sur les conséquences potentielles de cette enquête pour les agri...

Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

M. Jean-Marie Janssens demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est obligatoire pour les communes membres de l'intercommunalité d'afficher les convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités.

Revalorisation de la carrière au sein de la police municipale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière au sein de la police municipale. Le rapport parlementaire intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis à M. le Premier ministre le 11 septembre 2018 met notamment en lumière les fortes disparités de traitement entre les fonctionnaires de police municipale ...