Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Revalorisation des indemnités des élus de petites communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des élus locaux à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette loi permet en effet une majoration de 40 % de l'indemnité de fonction des présidents de région et de département ainsi que des maires de ville de plus ...

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires à partir de 2020, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. Depuis 2015, certaines communes comprenant des zones en déficit de logements, dites « zones tendues », sont autorisées à appliquer une surtaxe d'habitati...

Conséquence de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 1er mars 2017, seules ...

Fermetures de classes en milieu rural

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées en milieu rural. L'annonce de la fermeture de certaines classes en Loir-et-Cher comme dans le reste de la France a suscité un vif émoi et beaucoup de réactions dans les communes concernées. De telles fermetures sont perçues comme un abandon des territoires ruraux par l'...

Fiscalité locale des commerces de centre-ville

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des commerces physiques et la distorsion entre eux et le commerce électronique. De plus en plus de villes moyennes sont confrontées à une vacance commerciale dans leur centre-ville, notamment due à la concurrence très forte du e-commerce et à sa progression continue. Des nombreuse...

Politique gouvernementale sur l'importation de denrées alimentaires

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires. Selon les chiffres de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation, le revenu moyen d'un agriculteur en France en 2016 ne s'élevait qu'à 18 300 euros par an, avec des disparités conséquentes selon les activités. Le s...

Baisse des dotations aux communes nouvelles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutive à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les com...

Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence des tribunaux d'instance pour l'enregistrement, la gestion des modifications et la dissolution des PACS est transférée aux communes. Cette nouvelle responsabi...

Champ d'application des formations obligatoires pour les personnels des centres équestres

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des personnels des centres équestres qui conduisent des camions. Il lui demande de lui préciser les règles applicables pour ces personnels quant à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obli...