Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Avenir de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi n° 307 (Sénat, 2019-2020) d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vise dans son article 13 à la suppression de l'article 7 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur ...

Suppression de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression annoncée de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En effet, à l'automne 2019, le Gouvernement a confirmé sa volonté de supprimer l'ONDRP, à compter de 2021. Il s'agit d'une décision difficilement compréhensible alors même que les actes de délinquance atteignent un ...

Critères pour l'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères pour l'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs. Une enquête menée par le ministère du travail révèle qu'entre 2010 et 2015, un Français sur cinq a fait le choix d'une reconversion professionnelle. Cela concerne fortement le monde agricole où 30 % des nouveaux installés ...

Situation des maisons d'accueil rural pour personnes âgées

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des maisons d'accueil rural pour personnes âgées (MARPA) qui devient problématique dans de nombreux territoires. Largement considérées au début des années 2000 comme une réponse durable et efficace à la question de l'accueil des seniors dans les territoires ruraux, les créations de MARPA...

Conséquences pour la filière viticole française des sanctions commerciales des États-Unis à l'encontre de l'Union européenne

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis peuvent imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances rembou...

Préservation et sauvegarde des moulins à eau

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la préservation et de la sauvegarde des moulins à eau. Selon l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'écoulement nécessaire pour préserver la biodiversité serait empêché par plus de 60 000 obstacles dont les barrages, les moulins à eau et les écluses, ...

Prise en compte du brevet de jeune sapeur-pompier dans le diplôme du baccalauréat

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte du brevet de jeune sapeur-pompier (JSP) dans le diplôme du baccalauréat. Les jeunes Français de 11 à 18 ans peuvent en effet suivre une formation de quatre années, tout au long de leur année scolaire, afin d'obtenir le brevet national de jeune sapeur-pompier à l'issue d'épreuves théoriques, pratiq...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la revalorisation des retraites agricoles. Plus de 1,3 million de retraités agricoles français (572 196 hommes et 744 585 femmes) bénéficient d'une pension au régime des non-salariés agricoles de la mutualité sociale agricole (MSA). Les montants mensuels moyens des retraités agricoles ayant validé une carrière complète...

Reconnaissance de l'ambroisie comme plante nuisible à l'agriculture

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés à la prolifération des différentes espèces d'ambroisie. Cette plante envahissante est nuisible à la santé humaine du fait de ses pollens allergisants. Elle prolifère notamment au sein des cultures, entraînant des pertes de rendement importantes et des coûts de gestion supplémen...

Produits psychostimulants prescrits aux enfants souffrant de troubles de déficit de l'attention et d'hyperactivité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de produits dérivés de méthylphénidate aux enfants souffrant de troubles de déficit de l'attention et d'hyperactivité. En cinq ans, le nombre de prescriptions de ces produits psychostimulants a augmenté de plus de 50 %, or l'incertitude demeure quant aux...

Sécurité dans la distribution de denrées alimentaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécurité dans la distribution de denrées alimentaires. En effet, après le scandale dit de « la fraude à la viande de cheval » en 2013 et l'affaire des « faux steaks hachés », un nouveau scandale sanitaire a touché quatre associations caritatives en 2018. Celles-ci ont en effet reçu trois ce...

Possibilité d'obtention du permis de conduire AM pour les mineurs non accompagnés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'obtention du permis de conduire de catégorie AM pour les mineurs non accompagnés (MNA). Le permis de conduire AM, anciennement brevet de sécurité routière, autorise son titulaire à conduire un cyclomoteur ou une voiturette dès l'âge de 14 ans. L'élève mineur souhaitant obtenir ce permis de conduire ...

Prise en charge des malades de la mucoviscidose

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de la mucoviscidose. La France compte près de 8 000 personnes atteintes par cette maladie génétique incurable qui affecte les voies respiratoires. Depuis 2002, quarante-cinq centres spécifiques de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM), ont été créés e...

Instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). L'accident tragique qui a coûté la vie à treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument déd...

Hameçonnage depuis le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des cas d'hameçonnage depuis le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour les demandes de cartes grises. Depuis la mise en place, en novembre 2017, de la dématérialisation des demandes de certificat d'immatriculation, beaucoup d'usagers font part de difficultés et de dysfonctionnements sur...

Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le revenu universel d'activité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'éventuelle intégration de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait la création d'un reven...

Conséquences du projet « mois sans alcool » pour la viticulture

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet du Gouvernement de mettre en place une opération « mois sans alcool » en janvier 2020, et les conséquences pour les entreprises viticoles françaises. Les filières viticoles, qui n'ont pas été concertées dans l'élaboration de ce projet, sont légitimement inquiètes des conséquences éco...

Redressement fiscal de restaurateurs

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le redressement fiscal de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au motif qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur propre restaurant. Le redressement était calculé sur la base du pri...

Avenir des maisons de naissance

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des maisons de naissance en France. Ces structures indépendantes gérées par des sages-femmes, rencontrent un important succès auprès de nos concitoyens qui y trouvent un cadre non médicalisé, seule alternative à l'hôpital. Depuis 2016, huit maisons de naissance ont vu le jour à titr...

Reconversion professionnelle des élus locaux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La possibilité d'interrompre sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur pour l'avenir des mandats locaux et pour en...