Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et les menaces qui pèsent sur son avenir. Le FEAD est une des principales sources de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. De nombreuses associations alerten...

Limitation à 80 km/h et données chiffrées

M. Jean-Marie Janssens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de tirer un premier bilan chiffré des effets de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens et sans séparateur central. Le bilan annuel d'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière présente de nombreux paramètres qui influent sur l'analyse des...

Listes paritaires pour les élections municipales

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de mettre en place, pour les élections municipales de 2020, un scrutin de liste paritaire pour toutes les communes quel que soit le nombre d'habitants.

Prise en compte d'une activité agricole professionnelle non salariée dans le calcul de la retraite

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte d'une activité agricole professionnelle non salariée dans le calcul de la retraite. Jusqu'à une période récente, il était fréquent que les enfants d'exploitants agricoles travaillent pour aider leurs parents durant les périodes scolaires. Or, pour que les périodes effectuées au titre d'une activité agricole prof...

Aides européennes à l'agriculture biologique

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) à l'agriculture biologique. Dans le cadre de la PAC, un dispositif d'accompagnement financier à été instauré pour soutenir le développement de l'agriculture biologique. Cependant, beaucoup de retard a été pris dans le traitement des...

Application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). L'article 9 de cette loi prévoit d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % ...

Avenir du statut coopératif agricole

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances relatives au statut coopératif agricole, présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019 et issues de l'article 11 de la n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et ac...

Conséquences du forfait post-stationnement pour les entreprises de location de véhicules

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences économiques que cette disposition fait peser sur les opérateurs de mobilité partagée. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation d...

Statut des directeurs d'écoles primaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du statut de directeur d'école primaire. Chargé de nombreuses responsabilités dans la vie de l'école, responsabilités qui n'ont été qu'en croissant ces dernières années, les directrices et directeurs d'écoles primaires ne bénéficient pourtant d'aucun statut particulier. De mêm...

Assujettissement des syndicats mixtes ou intercommunaux aux impôts commerciaux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, dans certains départements, les syndicats mixtes ou intercommunaux sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale ; alors que dans d'autres départements, ils sont considérés comme non assujettis aux trois impôts com...

Rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoyant notamment l'agran...

Brûlage à l'air libre des déchets verts

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du brûlage à l'air libre des déchets verts. Le tri des déchets est désormais entré dans les pratiques quotidiennes des Français. Cependant, concernant les déchets végétaux qui ne peuvent être ni broyés ni compostés du fait de leur n...

Remboursement des médicaments homéopathiques

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, le ministère des solidarités et de la santé a récemment engagé une réflexion sur une modification de la prise en charge de ces médicaments, aujourd'hui remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 %. Beaucoup de patients ...

Dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des dépôts de plaintes des sapeurs-pompiers. De plus en plus de sapeurs-pompiers sont confrontés à des actes d'incivilité, allant d'insultes et de menaces, à des agressions physiques, lors de leurs interventions. Beaucoup de sapeurs-pompiers renoncent à porter plainte par peur des représailles. De pl...

Dématérialisation du paiement de l'impôt

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation du paiement de l'impôt. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables se voient dans l'obligation de payer leurs impôts par prélèvement bancaire, à partir d'un seuil de 300 euros. Une partie non négligeable de nos concitoyens ne disposent pas d'un accès à internet, maîtrisent mal l'outil...

Maladie de Parkinson et changement de traitement médicamenteux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, plusieurs malades s'étant vu imposer une substitution de leur traitement habituel par des médicaments génériques, ou l'inverse, se sont plaintes de troubles importants de l...

Incitation au travail à temps partiel des médecins retraités

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités souhaitant cumuler emploi à temps partiel et retraite. En effet, les médecins retraités souhaitant travailler à temps partiel sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises et obligatoirement affiliés à la caisse autonome de retraite des médecins de France....

Limite d'âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge de 72 ans qui frappe les praticiens souhaitant cumuler emploi et retraite dans les hôpitaux publics. Cette limite d'âge, effet de l'article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s'appuie sur le seul critère de l'âge et prive les hôpit...

Nouveau plan santé et médecine en milieu rural

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du nouveau plan santé sur la démographie médicale en milieu rural. Le nouveau plan santé présenté par le président de la République le 18 septembre 2018 prévoit notamment la création de 400 postes de médecins salariés en 2019. Face à la pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, ...

Situation des ressortissants afghans

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. La situation sécuritaire de l'Afghanistan est en effet catastrophique. Selon la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) 11 418 personnes ont été tuées ou blessées en 2016. Des civils ont été pris pour cible...