Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Autorisation accordée aux médecins de prescrire de l'hydroxychloroquine

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'hydroxychloroquine pour traiter les patients atteints par le Covid-19. Le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ne réserve ce médicament qu'aux patients médicalisés présentant des formes sévères du Covid-19, avec pneumopathie et difficultés respiratoires. Or, de nombreux membres du corps ...

Équipements de protection des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers face à l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les équipements de protection des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers face à l'épidémie de Covid-19. En première ligne pour faire respecter les mesures liées à l'état de crise sanitaire, remplir leurs missions habituelles, et pour porter secours aux populations, nos forces de l'ordre et nos sapeurs-pompiers pr...

Décalage des remboursements de prêts bancaires dans le cadre de la crise sanitaire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids des remboursements de prêts bancaires dans le cadre de la crise sanitaire actuelle pour les petites entreprises. Beaucoup de petits entrepreneurs ont contracté des prêts personnels et non professionnels pour démarrer leur activité. Or, ces emprunts personnels ne sont pas pris en compte par l'...

Éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire exceptionnelle promet d'être sans précédent pour notre pays si toutes les mesures ne sont pas prises pour protéger les entr...

Cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations foncières des entreprises durant l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire promet d'être sans précédent pour notre pays si les entreprises, et par conséquent les emplois, ne sont pas pleinement soutenus à tous...

Situation des professionnels du bâtiment en période de crise sanitaire liée au Covid-19

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des professionnels du bâtiment et des travaux publics face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19. L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitair...

Impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la récolte et la vente de fraises

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de la crise sanitaire du Covid-19 sur la récolte et la vente de fraises. En effet, plusieurs producteurs de Sologne, territoire très important de production de fraises, lui ont fait part de leurs très fortes inquiétudes pour la récolte qui débute. L'épidémie actuelle de Covid-19 co...

Impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la filière laitière française

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de l'état d'urgence sanitaire sur la filière laitière française. Comme une grande partie des secteurs agricoles et agro-alimentaires, la filière laitière est touchée de plein fouet par la baisse d'activité liée aux mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020...

Situation des entreprises du secteur viticole en période d'urgence sanitaire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises du secteur viticole en cette période d'urgence sanitaire. Comme une grande partie du monde agricole, la viticulture est touchée de plein fouet par la baisse d'activité liée aux mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Les employés commer...

Création d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la création d'un fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de travail des soignants. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, plus de 500 000 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes ne ...

Déclaration d'intérêt des membres du conseil des scientifiques

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du conseil des scientifiques. Ce conseil mis en place par la présidence de la République a un pouvoir de décision important puisque l'exécutif se base sur ses conclusions pour élaborer la stratégie de sortie du confinement et « évaluer » la qualité des traitements susceptibles de lutter contre le virus. Il s...

Classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle. La situation dramatique que traversent de très nombreuses entreprises depuis la mise en place des mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020 fait craindre pour leur pérennité. Il apparaît urgent d'indemniser les pertes d'exploitation...

Situation des horticulteurs, des pépiniéristes et des professionnels de la filière des semences

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs, des pépiniéristes et des professionnels de la filière des semences face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. En effet, compte tenu de l'extrême saisonnalité de leurs activités, et ne pouvant stocker sur une longue durée leurs productions, les horticul...

Accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires

M. Jean-Marie Janssens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires. Beaucoup d'associations et de familles soulignent l'insuffisance des postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessité de mieux former les enseignants à l'accueil de ces élèv...

Application du principe d'imprévision aux marchés publics

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la ...

Résiliation unilatérale du bail rural cédé par le copreneur ayant cessé son activité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d'activité de l'un des copreneurs. En effet, si le caractère personnel du bail rural prohibe en principe sa cession, il existe des exceptions. L'une d'elles est aménagée par l'article L. 411-35, alinéa 3, du ...

Risque sanitaire et contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans le cadre des contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis le samedi 14 mars 2020, les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, discothèques sont fermés jusqu'à nouvel ordre pour...

Situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateurs ou des remplaçants. Un ostéopathe pratiquant dans plusieurs structures réparties sur trois départements, dont le Loir-et-Cher, fait état d'une verbalisation de la part de l'administration fiscale. En effet, considérant que les ...

Numéro unique d'appel d'urgence et numéro unique de demande de soins

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence et d'un numéro unique de demande de soins. Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans de nombreux pays européens, d'un numéro d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse cl...

Engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture. Après une année 2019 marquée par des menaces pesant sur les budgets des chambres d'agriculture, il semble plus que jamais essentiel de réaffirmer le rôle majeur des 103 établissements situés sur tout le territoire français p...