Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement vise à conférer aux départements le rôle de chef de file en matière d’inclusion numérique. Il s’agit finalement d’une compétence orpheline, si je puis dire, puisqu’on ne parlait pas de ce sujet à l’époque des premières lois de décentralisation et des grands transferts de compétences. C’est sans doute ce qui explique que la lutte...

Dans l’expression « inclusion numérique », il y a le mot « inclusion ». Or chacun sait que le département joue un rôle éminemment important en matière d’inclusion, et que nous devons être très attentifs à la question de la lisibilité des politiques publiques. Il n’y a pas que le Grand Est en France, mon cher René-Paul Savary… Il y a une mosaïq...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. J’ajouterai simplement que, si nous avons pris du retard, ce n’est pas seulement en raison d’un défaut d’organisation, c’est aussi faute de moyens budgétaires : ainsi, l’État n’a consacré que 10 millions d’euros à cette question en 2019 pour l’ensemble du territoire nation...

De tous les élus que compte notre pays, celui qui incarne la proximité la plus forte est le maire – on le sait très bien. On ne peut pas tenir un discours qui vante les vertus de la proximité et, dans le même temps, refuser d’associer, lorsque se concrétisent des dossiers de cette nature – je parle des maisons France Services –, ceux qui connai...

Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’alourdir les procédures ; il s’agit simplement de respecter le partenaire qu’est le maire. Les maires s’estiment de plus en plus écartés de ce qui se passe sur leur territoire. Ils souhaitent simplement être associés aux procédures. J’ai le sentiment qu’un certain nombre de messages ne sont pl...

J’abonderai dans le sens d’André Reichardt et de Mathieu Darnaud. Quelle est la seule et dernière compétence stratégique dont disposent encore les communes – et encore pas toutes, puisque celles qui font partie d’une métropole ne l’ont plus ? C’est l’urbanisme. Or la compétence urbanisme nécessite, pour être bien mise en œuvre, une connaissanc...

Cet amendement concerne la procédure d’acquisition des biens sans maître. Lorsqu’un maire veut mettre en œuvre cette procédure, qui est prévue par l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il doit démontrer que l’impôt foncier correspondant n’est pas payé depuis au moins trois ans. Pour cela, le maire doit s...

Je ne partage pas du tout l’avis de Mme la rapporteure. En effet, il faut montrer soit que l’impôt n’a pas été payé pendant trois ans, soit qu’il n’a pas été payé par un tiers. Or les services fiscaux communiquent uniquement des données anonymes ; on ne peut donc pas les utiliser dans le cas d’espèce. C’est pourquoi je souhaitais, pour simplif...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 155 rectifié quater, 153 rectifié bis, 156 rectifié ter et 157 rectifié ter.

Ces quatre amendements ont le même objet, à savoir l’amélioration des conditions de fonctionnement des CDPENAF. L’amendement n° 155 rectifié quater précise que les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. La CDPENAF n’est pas uniquement constituée d’élus et le meilleur moyen de g...

Cet amendement vise à rendre plus opérationnel l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate […], le ...

Était-ce une atteinte grave à l’environnement ? Certainement pas ! C’est pourquoi nous proposons de substituer à la notion d’« atteinte grave à l’environnement » celle d’« atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement ». Par ailleurs, la mise en demeure doit concerner non seulement le maître des lieux, mais également le titulaire du cert...

Par cet amendement, nous proposons une terminologie un peu différente, celle d’« atteinte de toute nature à l’environnement ». J’attire votre attention sur le fait que, dans la pratique, lorsque des épaves bordent des rues ou des propriétés privées, il est très difficile de déterminer s’ils portent une atteinte grave à l’environnement. En fait...

Cet amendement et les cinq qui suivent visent à simplifier l’organisation des séances du conseil municipal et à y apporter un peu de souplesse. Aux termes du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour doit mentionner les points qui seront débattus durant les séances du conseil. Mais il arrive – c’est une réalité dans de nomb...

Madame le rapporteur, je comprends votre argumentaire, mais je ne le partage malheureusement pas. En effet, il existe des précédents. Par exemple, il revient au conseil municipal de se prononcer en début de réunion sur le caractère urgent ou non d’une question. De la même manière, nous proposons de laisser le conseil municipal juger souveraine...

Pour toutes les raisons évoquées depuis le début de la soirée, sur lesquelles je ne reviens pas, cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement. Il s’agit là d’une véritable attente des élus de nos territoires : nous devons la satisfaire.

Contrairement à Mme la ministre, je considère que la composition actuelle de la conférence territoriale de l’action publique ne traduit aucun équilibre : les présidents d’EPCI de plus de 30 000 habitants sont tous membres de la CTAP, tandis que les intercommunalités de moins de 30 000 habitants n’ont, pour leur part, qu’un seul représentant par...

De même, pour renforcer la présence des territoires, nous proposons de créer deux catégories de petites communes : celles qui comptent moins de 2 000 habitants et celles qui en dénombrent 2 000 à 3 500.

Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au fonctionnement des CTAP, que d’aucuns ont qualifiées d’usines à gaz, tant leurs résultats sont probants… Ainsi, le président de la CTAP pourrait convoquer cette conférence dans une configuration infrarégionale, notamment départementale, pour que les discussions qui s’y tiennent soient plus ...

Il est proposé de donner aux régions la possibilité d’expérimenter une redevance pour les poids lourds utilisant le réseau routier national, exception faite des autoroutes et routes nationales à péage. C’est une mesure de cohérence avec l’article 7 de ce projet de loi qui permet aux régions, à titre expérimental, de gérer et d’aménager les auto...