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Les interventions de Jean-Marie Mizzon sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/03/2023 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs menti...
14/03/2023 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels. NB...
14/03/2023 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou ...
14/03/2023 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. » Exposé sommaire : Dans le...
14/03/2023 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Le Nay, Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Louault, Mmes Nathal...
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...
14/03/2023 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Le Nay, Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Louault, Mmes Nathal...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...
