Amendements de Jean-Marie Morisset

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré l’article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalis...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 172-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 7...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 172-11-1, il est inséré un article L. 172-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-11-…. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l’enquêt...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 172-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des inspecteurs de l'environnement. « Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-… ainsi rédigé : « Art. 28-…. – I. – Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résiliation...

Après l’alinéa 6 Il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandées dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de r...

Après l’alinéa 31 Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article 912-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application du droit de résilia...

Alinéa 2 Remplacer les mots : existants à Par les mots : conclus à compter de Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 4 qui prévoit l’application des nouvelles dispositions également aux contrats en cours, ce qui risque d’avoir des effets économiques néfastes. En effet, une telle résiliation infra annuelle aura pour co...

Alinéa 1 Remplace le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreuses difficultés d’un point de vue opérationnel. Le changement de mutuelle en cours d’année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particulièrement fastidieuse po...

Remplacer le mot : 2020 Par le mot : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser de deux ans la date à laquelle l’ACPR aura à remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement, sur l’application par les organismes complémentaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complément...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les organismes complémentaires communiquent d’ores et déjà annuellement aux assurés les informations suivantes : « le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une malad...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette proposition de loi est présentée comme une action en faveur du pouvoir d’achat des Français, et pour se faire vise à accroître la concurrence entre les acteurs de ce secteur que sont les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Toutefois, il est à craindre que...