Financement de la sécurité sociale pour 2019

L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, structures juridiques des maisons de santé. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de leur mode de rémunération au sein des structures libé...

Compte tenu des arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre – je les ferai connaître à Mme Estrosi Sassone –, je retire cet amendement.

Cet amendement tend à mettre en cohérence la disposition sur le dispositif d’évaluation prévu à l’alinéa 15 et les accords sur le « 100 % santé » conclus par votre ministère, madame la ministre, avec les secteurs de l’optique et des audioprothèses. L’alinéa visé prévoit l’obligation pour le distributeur de participer au dispositif d’évaluation....

Madame la ministre, je retire mon amendement, d’autant que les termes employés à l’alinéa 15 sont « peut donner lieu à l’obligation ». Comme ce n’est pas une obligation, les opticiens peuvent être rassurés.

La réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprise renégociés, afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats de frais de santé. En effet, si les entreprises ne respecte...

J’ai pris bonne note de votre argumentaire, madame la ministre, mais la mise en place de ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une consultation ni d’une concertation avec les petites entreprises, s’agissant des charges de travail. Ce qui m’étonne, c’est que j’ai cru comprendre que la mise en œuvre des accords prévoyait un déploiement progressif...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Au sein des maisons de santé qui sont mises en place dans nos territoires, l’équipe est constituée des médecins et des infirmiers, le pharmacien étant souvent à plusieurs kilomètres. Madame la ministre, nous défendons, tout comme vous, la présence des maisons de santé dans nos comm...

Je reste assez serein. J’ai entendu que l’élargissement du dispositif aux infirmiers n’était pas opportun « aujourd’hui ». Je suppose donc que cette question fera partie des réflexions à venir. On met en place des maisons de santé dans des communes rurales, qui ont parfois 8 000 habitants. Je présume que les infirmiers et les médecins s’y voie...

L’article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession. L’exposé des motifs et les informations que l’on a pu obtenir lors de l’audition de Mme la ministre devant la commission, ainsi que de c...

Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous décrire exactement le contenu des postes, la mission que les assistants médicaux exerceront, leur organisation. C’est tout à fait normal, puisque c’est la convention qui en décidera. En revanche, une fois que les négociations auront abouti, il faudra nous dire comment tout cela fonctionne, parce j’ai...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le fonds de lutte contre le tabagisme à hauteur de 130 millions d’euros par an. Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutt...

Avec mon collègue Philippe Mouiller, nous ne voulons pas que notre département, les Deux-Sèvres, subisse une double peine. Comme cela a été évoqué, 1 200 exploitants ne vont plus bénéficier de l’ICHN ; seules treize exploitations de notre département continueront à en bénéficier. On nous a annoncé voilà quelques mois les conséquences d’une tell...

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de ma collègue. Je livrerai simplement quelques informations complémentaires. Madame la ministre, vous avez déclaré dernièrement que la profession dont nous parlons, à savoir celle des répartiteurs, est très utile à la distribution des médicaments. Chacun le sait, la répartition joue un rôle majeur dans la c...

Non, M. le rapporteur général ayant donné l’assurance qu’il émettrait un avis favorable sur l’amendement n° 215 rectifié, afin d’aider nos répartiteurs. L’année dernière, madame le ministre, vous vous étiez engagée dans cet hémicycle à ouvrir un débat avec la direction de la sécurité sociale. Il est dommage que cette concertation ait pris beau...

Nous en arrivons à la seconde partie de nos propositions. Cet amendement tend à faire passer de 1, 75 % à 1 % le taux applicable au chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs. Notre proposition ne correspond pas tout à fait à celle de la commission, mais je pense qu’il faut, sur le principe, montrer à ces professionnels que nous avons la v...

Madame la ministre, nous ne remettons pas en cause la pérennité de l’activité des grossistes-répartiteurs. Vous évoquez la vente directe ; mais nos pharmaciens ne se feront pas livrer directement par les laboratoires pour éviter de passer par les grossistes ! Ce sont bien ces derniers qui sont les intermédiaires et qui gèrent le stock. Il s’ag...

Sans reprendre les arguments cités par M. Lévrier, j’insisterai sur le fait que, avec la nouvelle exonération générale des charges patronales, les associations intermédiaires ne s’y retrouvent pas du tout. Au regard de l’exonération spécifique dont elles bénéficient actuellement, elles sont pénalisées. Pour bien connaître les associations inte...

Le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 doit permettre de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et d’améliorer l’attractivité du travail. Il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés, quel que soit le mode d’organisation de la durée du travail....

Monsieur le ministre, vous m’encouragez à maintenir mon amendement. Dans votre argumentaire, vous avez indiqué que la suppression des cotisations s’adressait à tous les salariés. On ne peut pas tenir deux messages différents, dire, d’un côté, que tous les salariés sont concernés, et exclure, de l’autre, ceux qui sont à temps partiel, en souten...

J’apporte mon soutien à cet amendement. Nous avons tous l’occasion de rencontrer nos sapeurs-pompiers. Les SDIS font preuve d’imagination pour renforcer leurs liens avec les entreprises et les inciter à recruter. Cet amendement vise en fait à reconnaître la participation des chefs d’entreprise, avec lesquels nos services départementaux d’incen...