Questions de Jean-Marie Morisset

Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme prévoit en son alinea 2 que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-...

Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite du refus d'exécuter un titre de recettes par un comptable public. En effet, les règles comptables d'une collectivité ou d'un établissement public sont organisées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En matière de dépenses, l'article L. 1617-3 du CGCT prévoit la possibilité pour ...

Désertification médicale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux et des ...

Situation des personnes mises à la retraite par anticipation pour invalidité

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes mises en retraite par anticipation pour invalidité. Ces dernières ne peuvent en effet parfois pas bénéficier d'indemnisation pour les jours présents sur leur compte épargne temps alors qu'elles n'ont pu les épuiser car elles étaient en arrêt maladie jusqu'à leur mise à ...

Information obligatoire et préalable relative à la possible délégation d'assurance de prêt

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du libre choix des assurances relevant des emprunts bancaires pour une acquisition immobilière. Plusieurs lois ont permis d'accorder plus de liberté pour l'emprunteur dans le choix de son assurance devant couvrir un emprunt à finalité d'acquisition immobilière. Ainsi, peut-il avoir recours à une ...

Accueil des gens du voyage

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'attribution des compétences relatives à l'accueil des gens du voyage au regard de la nécessaire cohérence dans leur exercice. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la gestion des aires des gens du voyage (investissement, gestio...

Prélèvement à la source pour le régime des monuments historiques privés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour le régime des monuments historiques privés. Aujourd'hui, lorsqu'un monument historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans...

Contrats aidés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction des contrats aidés. Le Gouvernement a décidé en effet de réduire le nombre de contrats aidés, qui passera de 310 000 à 200 000 emplois. Cette diminution représente une baisse d'un milliard d'euros dans l'enveloppe des crédits de mission. De fait, cette baisse aura des conséquences impor...

Utilisation de la lumière pulsée par les esthéticiennes diplômés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les demandes exprimées depuis longtemps par les esthéticiennes diplômées, concernant l'utilisation de la lumière pulsée. La filière française des esthéticiennes souffre des restrictions de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou...

Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé

M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de lui préciser la procédure devant être mise en œuvre pour abroger les obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme. En effet, une collectivité peut instituer dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour réaliser un projet d'intérêt g...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, il semblerait que la nouvelle grille indiciaire des orthophonistes ne permette pas de rétablir l'équité et provoque un manque d'attractivité et une fuite des orthophonistes de l'hôpital. De ce fait, les poste...

Registre d'état civil

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Ce texte autorise la suppression du second registre d'état civil déten...

Situation des établissements de l'enseignement agricole privé

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) est une fédération de l'enseignement agricole privé à temps plein, qui rassemble 185 établissements et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au brevet de technicien supér...

Représentation des associations intermédiaires au sein du conseil national de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande émanant de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). En effet, l'UNAI et ses associations intermédiaires remplissent tous les critères pour pouvoir siéger au CNIAE mais n'y sont malheureusement pas représentées à...

Mutualisation cumulée des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de faire évoluer la possibilité de réaliser un service civique auprès de plusieurs personnes morales en même temps. En effet, le sénateur avait interrogé le Gouvernement le 27 juillet 2017 quant à la mutualisation des organismes en vue d'accueillir des jeunes en service civique dans un même ...

Report du dépôt des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitat à loyer modéré

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté qu'ont les organismes de logement social quant à la réalisation des conventions d'utilité sociale (CUS) dans le délai imparti du 1er janvier 2018. La convention d'utilité sociale est le cadre de contractualisation avec l'État et certaines collectivités locales pour les organismes d'habi...

Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la dotation générale de décentralisation pour 2017 dont est bénéficiaire l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. En effet, ce transfert a été conclu entre l'É...

Délimitation des périmètres des zones vulnérables pour la qualité de l'eau

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la mise en cohérence de la délimitation des zones dites vulnérables pour les eaux souterraines par les nitrates d'origine agricole et de la création des communes nouvelles. Concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agri...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la propagation et la prise en charge de la maladie de Lyme. Fin juin 2016, la ministre de la santé d'alors avait annoncé le lancement en septembre 2016 d'un plan d'action national contre la maladie de Lyme pour renforcer la prévention de la maladie, consolider son diagnostic, améliorer la prise en c...

Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne en France

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), arrivés en France après 2010 et exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Déjà formés, ces praticiens sont détenteurs de diplômes postdoctoraux acquis en France (ASFA, DFMSA, master, DU...) et assurent des soins...