Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ; 2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième aliné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement a estimé que la suppression du décret prévue par cet article serait de natur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérape...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) La deuxième phrase est supprimée. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Le praticien qui adre...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 sont minorés d’un montant forfaitaire lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en première lecture au Sénat, le Gouvernement a indiqué d’une part que les réductions de prix proposées par l’industriel avaient été inférieures aux attentes et que l’ANSM avait jugé la substitution possible dans le cadre fixé par l’article. Nous prenons acte de ces explications....

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d’actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières. Exposé sommaire : Retour à la rédaction adoptée pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des coti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-13, 2° Remplacer les mots : et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L...

I. – Alinéa 6 1° Supprimer la première occurrence de la référence : L. 138-19-4, 2° Remplacer les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, rétablir un II ainsi rédigé : II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code, de la c...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes pour l’année 2014. » Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de donner une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle décidée par le Gouvernement en compensatio...

Alinéa 26 Remplacer les années : , 2015 et 2016 par l’année : et 2015 Exposé sommaire : La contribution W répond à une situation d’urgence, dans un contexte de négociation des prix au sein du comité économique des produits de santé. Il est proposé de supprimer l’application du mécanisme pour l’année 2016, au cours de laquelle les négocia...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ... ainsi rédigé : « Art. 285 septies ... - À compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « La taxe est due par toute...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Afin d’amélior...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance maladie procède à l’acquisition des vaccins administrés dans les conditions prévues par le présent article » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une procédure d’achat groupé pour les vaccins utilisés par l’ensemble des structures publiques de vaccination. ...