Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; » II. - Alinéa 9 Après l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 15 000 000 0 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 15 000 000 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé afin de renforcer l...

Alinéa 5 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non c...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Après les mots : une amende de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 30 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affilia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. » II. - L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en comptes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ; 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'an...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 83, 0 par le nombre : 82, 6 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 56, 9 par le montant : 56, 3 3° Dernière ligne Remplacer le montant : 182, 3 par le montant : 181, 3 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences financières : - d’une plus...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 198, 0 par le montant : 197, 0 II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 173, 6 par le montant : 172, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des mesures prévues sur l’Ondam qui sont détaillées à l’article 55.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1 er ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1 er juillet 2015, 50 % du produit de la contrib...