Rappels au règlement

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des équiva...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Alinéa 11 Après le mot : immatérielle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 45 qui vise à étendre la possibilité d’élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour une spécialité pharmaceutique à des cas où il existe une alternative thérapeutique dans cette indication. NB :L'ensemble d...

Dernière phrase Suppprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dernière phrase de l'article 57 bis du PLFSS qui envisage l'abandon du Dossier Médical Personnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « ...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer: _ Le report de l'entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif; _ Le report de l'entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 47 bis qui met en place un coefficient minorateur appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations en fonction du type d’établissement. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la tro...

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer l’Union national...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du financemn...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différent...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du c) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « et en évaluent l'efficacité, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, en évaluent l'efficacité et publient chaque année un état des lieux ainsi qu'un...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Avant l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un bouclier sanitaire permettant de réduire les restes à charge supportés par les assurés sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : à 15 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance a...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte d...