Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif. II.- L’annexe mentionnée au I. précise, pour chacun des organ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment l’impact des mesures prises au niveau nationa...

Alinéa 1 Après les mots : une justification Insérer les mots : , détaillée par sous-secteurs des administrations publiques, Exposé sommaire : La contribution des chacun des sous-secteurs aux écarts éventuels constatés contribue à l’amélioration de l’information du Parlement.

Le I de l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : 3° Présente devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9 les orientations prévues au 4° de l’article L. 182-2-3. Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation avec les professionnels de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic. Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis » Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage: 0, 3 % Par le pourcentage : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.