Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait initialement 61 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé un et en a ajouté 31. Le Sénat a maintenu cette suppression et a adopté conformes 48 articles ; il a modifié 30 articles, a adopté 17 additionnels et supprimé 13 articles dont 9 relatifs aux équili...

Je n'ai peut-être pas été assez précis, monsieur Daudigny : nous avons voté certains articles phares aux conséquences financières importantes, ainsi en est-il des articles 7, 8 ; l'Assemblée a retenu notre rédaction de l'article 39. Nous avons également soutenu l'article 49 qui consacre une évolution importante sur les soins de suite et de réad...

L'amendement n° 447 rectifié du Gouvernement réécrit l'article inséré à l'Assemblée nationale pour améliorer la mise en oeuvre de la conditionnalité des allègements généraux au regard de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Il prévoit notamment que l'Urssaf saisisse la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ...

L'amendement n° 445 reprend un amendement de Mme Bricq auquel nous avions donné un avis favorable. Je propose de transférer cet avis à celui du Gouvernement, l'amendement de Mme Bricq étant tombé sous le coup de l'irrecevabilité financière.

L'amendement n° 448 du Gouvernement introduit le principe d'une consultation des organisations syndicales sur les modalités de suppression du régime spécial de sécurité sociale du grand port maritime de Bordeaux. Il soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses. J'ai dit au Gouvernement que j'étais favorable à la consultation, qui me pa...

L'amendement n° 320, qui prévoit la consultation des organisations nationales représentatives des établissements sur l'élaboration de la liste des plateaux techniques spécialisés, ne semble pas imputé au bon alinéa. Sur le fond, il paraît naturel que les fédérations soient associées à la définition des listes. Faut-il pour autant l'inscrire dan...

L'amendement n° 321 supprime la référence aux communautés hospitalières de territoire. Il serait en effet plus judicieux de faire référence aux groupements hospitaliers de territoires prévus par le projet de loi sur la santé. De plus, la référence ne paraît pas véritablement nécessaire. Avis favorable.

L'amendement n° 324 supprime la référence à la mission de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), craignant que la rédaction actuelle ne réserve la possibilité de financement de ces missions qu'à certains établissements. Ce n'est pas notre lecture de l'article, qui vise toutes les catégories d'établissements. Supp...

Les amendements identiques n° 207 rectifié bis et 326 attribuent les crédits liés aux missions d'intérêt général sur la base d'un appel public à la concurrence. Les critères d'éligibilité et d'attribution de ces crédits par les agences régionales de santé (ARS) sont fixés par voie réglementaire de manière publique et transparente et ne relèvent...

L'amendement n° 328 prévoit un appel public à la concurrence pour l'attribution des crédits liés aux missions d'intérêt général. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 rectifié et 330 suppriment la possibilité de modulation transitoire des fractions des tarifs de prestations. Les différentes catégories d'établissements ne sont pas dans la même situation en matière de financement ; pour qu'ils s'adaptent à la réforme du mode de financement qui devient commun, il paraît normal ...

L'amendement n° 429 met en place l'expérimentation pendant deux ans de la nouvelle tarification des SSR, sans que la rédaction ne fixe un cadre juridiquement adapté. Sur le fond, il est préférable de prévoir un examen détaillé de cette réforme au cours de l'année 2016 : demande de retrait au profit des amendements de la commission.

L'amendement n° 338 prévoit les conditions de motivation et de publicité de l'acte du directeur général de l'ARS fixant la valeur du coefficient de transition de chaque établissement. La mention du mode de publication paraît relever du domaine réglementaire. Pour le reste, la demande est légitime, mais n'est-elle pas satisfaite ? Nous interroge...

L'amendement n° 345 est identique à celui de la commission : avis favorable. Idem pour l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que pour l'amendement n° 88.

L'amendement n° 87 de M. Delattre au nom de la commission des finances instaure les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Nous y sommes favorables puisque la commission a adopté un amendement identique.

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'avons pas compétence sur les autres fonctions publiques. C'est dans le projet de loi de finances qu'il faudra intervenir pour ce qui les concerne.

L'an dernier, le Sénat avait adopté le même amendement dans le PLFSS, en lien avec la commission des finances qui avait déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant la même disposition pour les autres fonctions publiques. Aucun problème constitutionnel n'a été relevé.

Je ne doute pas de son sort final. Les arguments pour et contre sont bien connus. Il faut respecter partout le principe d'équité.

L'amendement n° 170 rectifié demande que la répartition régionale, c'est-à-dire entre les ARS, des crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) tienne compte de la démographie régionale et des besoins de santé. Sagesse.

Selon le droit actuel, les crédits du FIR financent des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et à « l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécur...