Financement de la sécurité sociale pour 2018

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l’article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase est supprimée ; III. - Pour compenser la...

I. – Après le premier alinéa Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 3° bis Le I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243-7 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, » et, après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l’agent chargé ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° du VII est complété par les mots : « dans la limite de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » ; II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : le mot : « amende » est remplacé, deux fois, par le mot : « pénalité » par les mots : les mots : « l’amende » sont remplacés pa...

Remplacer la référence : article 2 par la référence : article 3-3 Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

I. - Alinéa 38 Remplacer la référence : 1618 septies par la référence : 402 bis II. - Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue par l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, « Le financement d'avantages non con...

I. - Alinéa 11, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale II. - Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au ...

Alinéa 6 Après la référence : L. 172-1 insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective, chargés de la gestion des droits d'auteurs (SACD, ...

I. – Après l'alinéa 401 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des tr...

I. – Alinéa 379 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 402 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues...

Alinéa 376, seconde phrase Remplacer les mots : participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que par les mots : assiste à la négociation Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la procédure...

Alinéa 371, première phrase Après la référence : 1° insérer les mots : du présent VII Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 367, deuxième phrase Après la référence : 2° insérer les mots : du présent VII Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 364 Remplacer le mot : article par la référence : VII Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 363, seconde phrase Remplacer les mots : leur paraissant justifier par le mot : justifiant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 354 Remplacer les mots : également mis en place par les mots : institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président, II. – Après l’alinéa 354 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de miss...

Alinéa 347 Supprimer les références : L. 642-2-1, L. 642-2-2, Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.