Financement de la sécurité sociale pour 2018

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Alinéa 3 Supprimer la référence : , L. 245-13-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Alinéa 1 Remplacer les mots : les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que par les mots : la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 bis.

Alinéa 39 Remplacer la référence : L. 5422-9 par la référence L. 5427-1 Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Alinéa 21 Remplacer le mot : portent par le mot : porte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Compléter la dernière phrase par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Remplacer les mots : définies au troisième par les mots : définie au quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 60 Après les mots : en application des insérer la référence : a, et remplacer la référence : L. 5422-9 par la référence : L. 5427-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 37 Remplacer (deux fois) le mot : cotisations par le mot : contributions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du...