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Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
15 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 % à 115 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif de sortie progressive des employeurs du secteur agricole du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) qu’ils embauchent.
En effet, si l’Assemblée nationale a opportunément réintroduit un régime spécifique pour les TO-DE en 2019 et 2020, les paramètres retenus entraînent encore une perte substantielle pour les filières fruits et légumes et viticulture. Il convient donc de rectifier ces paramètres afin de permettre à ces employeurs de s’adapter.
Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs occasionnels serait totale jusqu’à une rémunération s’élevant à :
- 1, 25 SMIC en 2019 (au lieu de 1, 15 SMIC), tout comme dans le régime actuel ;
- et 1, 15 SMIC en 2020 (au lieu de 1, 10 SMIC).
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