Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressou...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La mi...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intra-familiales. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présen...

Compléter cet article par quinze paragraphes ainsi rédigés : .... – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu, mentionnée à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 199, 3 millions d’euros pour l’année ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d’...

Alinéa 13 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le délai accordé aux centres de santé non adhérents à l’accord national pour y adhérer. En l'état, l’article 41 bis accorde aux centres de santé non conventionnés un délai de trois mois pour se conventionner. Ce délai est très co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 911-2, les mots : « et du risque chômage » sont remplacés par les mots : «, du risque chômage et du risque de perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du trav...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobil...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouverneme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Un rapport d’information de l’Assemb...