Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n°425 prévoit un rapport sur la prise en charge du coût des pathologies liées aux sels d'aluminium dans les vaccins. Avis défavorable.

L'amendement n° 303 devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'article 9 concerne la direction du recouvrement du RSI et de l'Urssaf. Notre commission a décidé, la semaine dernière, de laisser une chance à cette nouvelle organisation, qui formalise, sur le plan juridique, ce qui se fait sur le terrain. Les amendements de suppression n° 396 et n° 398 sont contraires à cette position : avis défavorable.

En effet, et je suis plutôt favorable au versement antérieur à la naissance, que nous avions voté l'an passé. Je propose un avis favorable sous réserve de sa recevabilité financière.

Les amendements identiques n° 266 rectifié et 240 rectifié précisent que le bénéfice de l'avantage financier maternité ou paternité des médecins pourra être ouvert par voie conventionnelle à tous les professionnels, quel que soit leur secteur d'exercice. Ces amendements sont satisfaits par les amendements identiques n° 131, adopté la semaine de...

Cet amendement rédactionnel vise à une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

L'amendement n° 201 vise à étendre les compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. La disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale l'an dernier, avant d'être censurée, en application de la règle de l'entonnoir, par le Conseil constitutionnel. Cette règle ne s'appliquant pas ici puisque nous sommes en première lecture, avis ...

Je propose le rejet de l'amendement n° 302 : annuler la dette d'un hôpital, quand bien même elle serait jugée illégitime après un audit citoyen, engagerait la responsabilité de l'Etat.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 397, contraire à la position de la commission.

Laissons le directeur d'établissement de santé organiser le temps de travail et de repos, à défaut d'un accord. Nous ne lui accordons nullement le droit de passer outre les organisations syndicales. Je recommande de donner un avis défavorable à l'amendement n° 335.

L'amendement n° 412 vise à supprimer le seuil d'obligation d'affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles. Si l'on peut discuter du seuil, que la commission propose de relever, il y a bien un niveau de revenus au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Avis défavorable, tout comme pour l'amendement n...

En cas de dépassement d'honoraires, les directeurs d'organismes d'assurance maladie peuvent prononcer des sanctions. L'amendement n°342 prévoit qu'un décret fixera le plafond de dépassement. Il ne paraît pas opportun de définir un tel plafond pour tous les professionnels. En outre, ce plafond est prévu dans le cadre du contrat d'accès aux soins...

Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 207 rectifié : son but est d'anticiper l'inscription à l'assurance maladie des Français de l'étranger rentrant dans notre pays pour éviter qu'ils se retrouvent sans protection.

L'amendement n° 413 vise à fixer à 120 jours de location par an le seuil au-delà duquel un loueur de biens meubles exerce une activité professionnelle. Ce seuil de 120 jours par an est celui utilisé, par certaines collectivités territoriales, pour les locations meublées de courte durée, pour des raisons qui tiennent plus au marché immobilier et...

L'amendement n° 341 sanctionne les établissements de santé pratiquant des dépassements d'honoraire dans le cadre d'une mission de service public. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire, dans la mesure où l'absence de dépassements d'honoraires est l'une des conditions pour l'attribution du label du service public hospitalier. Avis défavorab...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission souhaite s’en tenir au compromis dégagé à l’Assemblée nationale sur le dispositif de l’ACCRE. En effet, ce compromis a permis de porter le plafond à 10 224 euros, ce qui est plus favorable que le régime actuellement en vigueur – 7 445 euros – pour plus de 3 000 bénéfic...

l'amendement n° 187 vise à fixer à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale le seuil de recettes au-delà duquel les personnes exerçant une activité de loueur de biens meubles doivent s'affilier au RSI en tant que travailleur indépendant. Ce seuil est le même que celui proposé par la commission ; Avis favorable.

Inutile de demander un rapport sur le relèvement des ressources de la CMU-C, la Cour des Comptes en a publié un l'an dernier. Avis défavorable ?

L'amendement vise les établissements de santé privés.

L'amendement n° 395 rectifié définit l'activité professionnelle exercée sur les plateformes collaboratives en fonction du coût moyen des biens partagés. Cette question doit être traitée mais la réponse apportée produit un seuil très bas qui conduirait à affilier, parfois inutilement, un grand nombre de personnes. Ce seuil pourrait convenir en m...