Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Pour une meilleure prise en charge des salariés, mieux vaut qu'ils changent de régime d'affiliation dès qu'ils changent de profession, plutôt que de prévoir, avec l'amendement n° 247, un délai d'un an.

D'où ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

L'amendement n° 159 vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Avis favorable à une disposition que le Sénat a déjà adoptée à plusieurs reprises...

L'amendement n° 337 autorise la pratique des IVG par aspiration dans les centres de planification familiale. Je recommande de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 376 rectifié étend la responsabilité des sociétés mères et des sociétés holding aux fraudes aux cotisations sociales commises par les employeurs dont elles assurent le contrôle. Ce dispositif paraît a priori de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu'elles contrôlent...

L'amendement n° 301 conditionne le renouvellement des autorisations d'un établissement au respect des tarifs opposables. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi santé. Le Sénat souhaite qu'il n'y ait de tarifs opposables que pour les missions de service public, mais le Gouvernement a préféré les supprimer au profit du label service p...

L'amendement n° 408 tend à décaler le versement de la taxe sur les véhicules de société. Dénué d'impact sur les recettes de la sécurité sociale, il me semble de nature à simplifier les formalités demandées aux entreprises. Avis favorable.

L'amendement n° 270 supprime l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, que notre commission a approuvée après un long débat.

L'amendement n° 213 rectifié quater étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux la possibilité de prévoir, par voie conventionnelle, un avantage financier en cas de maternité ou de paternité. Avis favorable.

L'amendement n° 44 vise à réduire de 40 %, pour les PME, les droits perçus au titre des demandes d'autorisation de mise sur le marché, et à en exonérer les micro-entreprises. Il s'agit de droits forfaitaires qui étaient à l'origine des rémunérations pour service rendu par la Haute autorité de santé. Une remise à plat de la fiscalité du médica...

Je préfère l'amendement n° 4 rectifié bis à l'amendement n° 255 : passons par une expérimentation avant d'autoriser les infirmiers à vacciner tous les adultes.

L'amendement n° 141 rectifié bis propose une étude d'impact sur les dispositions conventionnelles qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des établissements de santé. Je crains que le caractère systématique d'une telle étude n'entrave le déroulement des négociations au point de gripper la procédure conventionnelle. ...

Les amendements identiques n°s 2 rectifié quinquies et 214 visent à supprimer l'assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France - c'est le fameux arrêt de Ruyter - ainsi que ceux des non-résidents fiscaux. Introduit par la loi de finances rectifica...

Remettons-nous en à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 rectifié bis dont je viens de vous exposer l'objet.

Les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 177 rectifié sexies et 242 rectifié proposent d'encadrer le conventionnement des médecins dans les zones sur-denses. Notre commission s'est déjà prononcée sur ce dispositif à l'occasion de la loi santé. Notre position n'a pas varié : pour réguler les conditions d'exercice des médecins, il nous ...

L'amendement n° 37 rectifié ter vise le même objet, pour les seuls non-résidents fiscaux. Il est donc sans rapport avec l'arrêt de Ruyter, qui concerne les résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n'ont pas de caractère contributif, ce sont des impositions de toute nature, qui...

L'amendement n° 5 rectifié bis permet aux infirmiers de prescrire des produits de santé. Sa rédaction me paraît particulièrement large, je préconise son rejet.

Les amendements identiques n°s 38, 171 et 415 visent à maintenir le régime transitoire applicable au versement des cotisations par les employeurs relevant des caisses de congés payés. Nous avions évoqué cette question l'an dernier. Lors de mes auditions préparatoires, j'ai fait le bilan, avec les représentants de l'Union des caisses de France,...

L’amendement vise à supprimer la cotisation famille pour les salariés des coopératives dont les salaires sont inférieurs à 3, 4 SMIC. La commission a considéré qu’il était difficilement envisageable de supprimer la cotisation famille pour les seules coopératives. Par ailleurs, celles-ci étant exonérées d’impôt sur les sociétés, elles ne peuven...

Il me semble que sa position devrait être ouverte à une évolution. Je comprends votre position mais elle suppose de revenir sur le fond du dispositif, ce qui devrait être possible d'ici 2018.