Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Si on pioche çà et là pour régler tous les problèmes de financement, au mépris, finalement, des règles régissant les lois de financement de la sécurité sociale…

C’est vrai, monsieur Desessard, mais nous n’avons de cesse d’essayer de mettre de l’ordre dans ce domaine. J’ai tout à fait conscience du problème soulevé, mais je rappelle tout de même que l’adoption de cet amendement nous conduirait à prélever une somme sur le FSV pour l’attribuer à un régime de retraite complémentaire. Est-ce bien là le rôl...

En êtes-vous sûre ? Dans ce cas, apportez-moi la précision, ce qui sera de nature à corriger quelque peu l’avis non pas du rapporteur général et de la commission, mais de l’ensemble du Sénat. Néanmoins, il me semble que nous procédons là de façon un peu cavalière.

Comme je le disais à l’instant à Mme la ministre en aparté, nous avons adopté, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une mesure d’un peu plus de 25 millions d’euros pour améliorer la valeur du point de l’aide à domicile. Si le Gouvernement acceptait d’y ajouter 25 millions d’euros, nous retrouverions le m...

Je considère que la réponse de Mme la ministre est très satisfaisante. J’ai été interpellé, comme beaucoup d’entre vous, par l’UNA, l’ADMR et de nombreuses autres associations, qui souhaitent qu’un nouveau fonds de restructuration voie le jour. La création d’un tel fonds est satisfaisante dans l’immédiat, puisqu’il s’agit d’améliorer la situat...

Il me semble que la mesure proposée par l’article 16 se justifie par des raisons de bonne gestion financière. Le Fonds pour l’emploi hospitalier dispose en effet d’un niveau de réserves très important, ce qui paraît incompatible avec la situation financière de l’assurance maladie, qui, je le rappelle, est en déséquilibre. Selon les informations...

Le débat sur la proposition de M. Daudigny justifie – ô combien ! – le dépôt et le vote de l’amendement n° 48 rectifié de la commission, aux termes duquel toute utilisation des ressources du FSV doit passer par la loi. Nous venons d’avoir une belle illustration des possibilités d’utilisation du FSV par voie réglementaire ! Le Sénat a eu tout à ...

Défavorable.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la remise en cause par le Conseil d’État du double mécanisme du minimum de perception. La commission est consciente des imperfections de cet amendement. Si elle s’y est néanmoins déclarée favorable, c’est pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de traiter lors de l’examen du PLFSS ...

L’amendement n° 262 vise à augmenter le prix des cigarettes. J’ai bien entendu vos arguments, madame Archimbaud. Ils sont d’ailleurs bien connus. À titre personnel, comme beaucoup d’entre nous, je suis tout à fait favorable à une réduction de la consommation du tabac. Le prix y contribue, mais ce n’est pas le seul élément. La commission des a...

La commission, après un large débat en son sein, s’est déclarée favorable seulement au dispositif proposé au 2°. Elle a donc émis un avis défavorable sur le reste de l’amendement.

Il s’agit d’une mise en conformité demandée par l’Union européenne. L’avis est donc favorable.

Nous avons déjà largement débattu de cette question l’an dernier, …

… ainsi qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé. La commission a émis un avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à rétablir la contribution des entreprises au FCAATA. Il n’est pas question de remettre en cause l’existence de ce fonds. Cette contribution, créée en 2005, a été supprimée en 2009 en raison des difficultés posées par son recouvrement et de la faiblesse de son produit. Elle pouvait notamment avoir pour inconvén...

Nous avons déjà largement débattu de cette question. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir de nouveau le débat. Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Défavorable.

Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer l’article 38, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Ayant émis un avis défavorable sur l’adoption de ces objectifs de dépenses, la commission est favorable à cet amendement.

Les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s’applique pas. C’est pourquoi ils sont taxés à 14 %. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il s’agit en fait d’un long amendement de coordination. L’article 39 organise une simplification pour les assurés, mais est source de complexité sur le plan administratif. Nous sommes favorables à cette mesure, mais nous nous inquiétons de sa mise en œuvre. Sur le simple plan de la cohérence légistique, le Gouvernement a fait adopter à l’Asse...